Resilier un bail fermage

tonton -
Coquelicot - 16 avr. 2012 à 05:07

Bonjour,
jai actuellement des terres en fermage je veux resilier 18 mois avant le terme comment doit je procede

A voir également:

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Comment résilier et faire opposition - Forum mutuelles
Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement

1 réponse

Réponse 1 / 1

Coquelicot

Bonjour,

(Copiez, collez le lien mis entre les flèches)

=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=77A378D2AEF9DBCF0D9816C595199EAE.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006167756&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20120416 <=

Au revoir.

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