Resilier un bail fermage

tonton -  
Bonjour,
jai actuellement des terres en fermage je veux resilier 18 mois avant le terme comment doit je procede

1 réponse

  1. Coquelicot
    Bonjour,

    (Copiez, collez le lien mis entre les flèches)

    => http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=77A378D2AEF9DBCF0D9816C595199EAE.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006167756&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20120416 <=

    Au revoir.

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