Préavis meublé + contrat de bail érroné

lulu48 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2012 - 14 avril 2012 à 13:30
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 14 avril 2012 à 14:10
Bonjour,

Je vis actuellement dans un appartement meublé en concubinage et je souhaitait en partir. Après quelques recherches j'ai trouvé un nouvel appartement et voulant y emménager le 1 Juin je suis allé voir mes propriétaires actuels pour les prévenir "à l'avance" que j'allai poser mon préavis le 1 Mai étant persuadé qu'il était d'un mois. Nous discutons et le propriétaire m'explique qu'il est stipulé dans le contrat que le préavis est de 3 mois sauf si je suis muter, si j'ai plus de 60 ans ... bref j'ai trouvé cette information sur ce même site par rapport au préavis (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ Après une recherche approfondis je suis tombé sur l'article L632-1 qui démontre que pour un appartement meublé le préavis est seulement d'un mois (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2012-04-14/
Je dois aujourd'hui aller voir mes propriétaires pour cet histoire et j'aimerais beaucoup une réponse. Merci d'avance
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1 réponse

roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
14 avril 2012 à 14:10
Bonjour,

En effet le préavis est de 1 mois mais cela concerne les meublés à titre de résidence principale.
Dans le cas contraire les dispositions sont libres....
En effet les meublés sont soumis au droit commun et de fait permettent au bailleur d'avoir plus de liberté
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