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4 réponses
si vous avez signé un contrat vous auriez du avoir un double .Ne payez rien tant que vous n'avez pas ce double .mais si vous avez signé vous allez devoir payer
Les dommages et interets ne sont payables qu'aprés décision d'un juge à leur égard..
Il ne sont indiqués dans les lettres de relance qu' a "titre transactionnel" donc non dus avant décision d'un tribunal (..si toutefois celui-ci y fait droit !..).
Il s'agit en fait de frais de recouvrement non légalement facturables qui se dissimulent sous cette appellation..
Voir ma description récente de ce type d'arnaque sous :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5725890-mise-en-demeure-par-cnrj#dernier
Il ne sont indiqués dans les lettres de relance qu' a "titre transactionnel" donc non dus avant décision d'un tribunal (..si toutefois celui-ci y fait droit !..).
Il s'agit en fait de frais de recouvrement non légalement facturables qui se dissimulent sous cette appellation..
Voir ma description récente de ce type d'arnaque sous :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5725890-mise-en-demeure-par-cnrj#dernier
Dois-je les prendre en compte alors ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...