Location appartement Loi Scellier

Cris - 14 avril 2012 à 00:03
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 27 avril 2012 à 23:44
Bonjour,

Quel montage juridique et financier est-il avantageux pour bénéficer de la loi Scellier :

- Créer une sci dont je serais 100% actionnaire et acheter par son intermédiaire un appartement. Puis la Sci me le louerais ?
- Ou autre montage dont le but premier serait d'acheter pour en bénéficier ?

Cordialement.
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1 réponse

alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 85
27 avril 2012 à 23:44
Les conditions pour un scellier sont précise et notamment de revenu.

Aucune structure particulière n'est à conseiller.

Cela peut se faire en direct.

Certaines conditions notamment la location à soi même sont réglementées.

C'est exclu en scellier.

Par ailleurs il y a des conditions de revenus à respecter et vu que vous êtes susceptible de bénéficier du scellier je suppose que vous ne les respectez pas.
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