Partage des biens, communauté de biens

Paul - 13 avril 2012 à 23:37
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 14 avril 2012 à 08:16
Bonjour,

Je me suis marié sans contrat de mariage et mon épouse demande le divorce. Elle veut mettre en place un rachat de soulte pour liquider nos biens communs qui sont : une voiture, un peu d'épargne à son nom et une maison.
Nous nous sommes mis d'accord pour ne pas tenir compte de l'épargne mais mon épouse veut soustraire de la valeur qu'elle me devrait, la moitié d'une donation qu'elle avait reçue de ses parents.

Est-ce recevable ?

1 réponse

rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
14 avril 2012 à 08:16
bonour si la donation est justifiée par acte notarié vous lui devrez cette somme , il faut voir avec votre notaire et cest recevable ....... tenez nous au courant
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