Partage des biens, communauté de biens
Paul
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rgino Messages postés 336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me suis marié sans contrat de mariage et mon épouse demande le divorce. Elle veut mettre en place un rachat de soulte pour liquider nos biens communs qui sont : une voiture, un peu d'épargne à son nom et une maison.
Nous nous sommes mis d'accord pour ne pas tenir compte de l'épargne mais mon épouse veut soustraire de la valeur qu'elle me devrait, la moitié d'une donation qu'elle avait reçue de ses parents.
Est-ce recevable ?
Je me suis marié sans contrat de mariage et mon épouse demande le divorce. Elle veut mettre en place un rachat de soulte pour liquider nos biens communs qui sont : une voiture, un peu d'épargne à son nom et une maison.
Nous nous sommes mis d'accord pour ne pas tenir compte de l'épargne mais mon épouse veut soustraire de la valeur qu'elle me devrait, la moitié d'une donation qu'elle avait reçue de ses parents.
Est-ce recevable ?
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