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wallaert
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13 avril 2012 à 23:29
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 19 avril 2012 à 17:34
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2 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas compris pourquoi votre comptable vous ferez payer 68 euros.
www.societe.com et un service privé qui semble reprendre les informations du registre du Commerce, http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp
Vous ne pouvez pas vous y opposer, car les comptes sont publics, n'importe qui peut les acheter auprès du Tribunal du commerce.
Code de commerce
De la publicité des comptes
(copiez, collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=723FC9A90E08B1785B6228B25AAB2A1F.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161292&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120414 <=
La publication de vos comptes, on va dire en place publique, est légalisée par la loi sur la transparence de l'économie.
=> http://www.journal-officiel.gouv.fr/ <=
Je n'ai pas compris pourquoi votre comptable vous ferez payer 68 euros.
www.societe.com et un service privé qui semble reprendre les informations du registre du Commerce, http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp
Vous ne pouvez pas vous y opposer, car les comptes sont publics, n'importe qui peut les acheter auprès du Tribunal du commerce.
Code de commerce
De la publicité des comptes
(copiez, collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=723FC9A90E08B1785B6228B25AAB2A1F.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161292&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120414 <=
La publication de vos comptes, on va dire en place publique, est légalisée par la loi sur la transparence de l'économie.
=> http://www.journal-officiel.gouv.fr/ <=
expert56
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19 avril 2012 à 17:34
19 avril 2012 à 17:34
Les 68 euros sont les frais de de depôt des comptes aux greffes et sont obligatoires.
Toutefois le fait que societe.com propose de consulter vos comptes gratuitement est étrange en principe ce service est payant pour les personnes qui souhaitent voir les comptes des entreprises.
Toutefois le fait que societe.com propose de consulter vos comptes gratuitement est étrange en principe ce service est payant pour les personnes qui souhaitent voir les comptes des entreprises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2012 à 17:26