Convocation urgente d'un huissier
verneuil18
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je viens de recevoir une simple lettre d'un huissier de justice qui me convoque dans 4jours pour dresser immédiatement une saisi conservatoire de mes biens. J'ai des impayés de 1037,14€. en cas d'absence il dise que le juge d'exécution pourra autoriser l'ouverture forcée de ma porte, est ce légal ?
Pouvez vous me répondre rapidement merci
PS: l'huissier n'est pas de ma région, et je n'ai pas d'ordre du juge
je viens de recevoir une simple lettre d'un huissier de justice qui me convoque dans 4jours pour dresser immédiatement une saisi conservatoire de mes biens. J'ai des impayés de 1037,14€. en cas d'absence il dise que le juge d'exécution pourra autoriser l'ouverture forcée de ma porte, est ce légal ?
Pouvez vous me répondre rapidement merci
PS: l'huissier n'est pas de ma région, et je n'ai pas d'ordre du juge
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9 réponses
Je ne pense que les réponses doivent être concises et précises avant de renvoyer sur des liens dans lesquels ils y a aussi des renvois sur des liens etc...
Et, de plus, rien ne dit que ces réponses sont correctes.
Pour le reste, j'ai touché juste ..notre amie Mireille de Magny en Vexin...c'est effectivement un problème immédiat, car je n'ai jamais connu une intervention de sa part s'il n'y a pas de jugement exécutoire à l'origine.
Maintenant, notre internaute lit ce qu'il voudra !..
Mais, bien sûr, les mesures d'exécution, ce ne sera pas elle s'il n'est pas dans le même ressort de TGI, mais l'un de ses "correspondants" territoriaux.. (un par TGI).
Attention..Bmv..avant de conseiller il faut d'abord pratiquer et quand, dans le concret de tous les jours, on a la responsabilité d'un dossier on ne renvoie pas ailleurs...!..........on signe les courriers de son nom !..
Et, de plus, rien ne dit que ces réponses sont correctes.
Pour le reste, j'ai touché juste ..notre amie Mireille de Magny en Vexin...c'est effectivement un problème immédiat, car je n'ai jamais connu une intervention de sa part s'il n'y a pas de jugement exécutoire à l'origine.
Maintenant, notre internaute lit ce qu'il voudra !..
Mais, bien sûr, les mesures d'exécution, ce ne sera pas elle s'il n'est pas dans le même ressort de TGI, mais l'un de ses "correspondants" territoriaux.. (un par TGI).
Attention..Bmv..avant de conseiller il faut d'abord pratiquer et quand, dans le concret de tous les jours, on a la responsabilité d'un dossier on ne renvoie pas ailleurs...!..........on signe les courriers de son nom !..
"l'huissier n'est pas de ma région, et je n'ai pas d'ordre du juge" : deux raisons pour ne pas donner suite et de faire le mort.
Et hop ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/
Vaut pour les huissiers.
Et hop ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/
Vaut pour les huissiers.
"sur mon courrier pas de signature et pas de sceaux du cabinet de l'huissier " : et sûrement pas les indications obligatoires citées plus haut, si ?
Donc, tant qu'il n'y a pas d'injonction judiciaire citée, c'est lettre morte.
Par ailleurs, les huissiers ont une zone de compétence très réglementée : http://www.chambre-huissiers-justice-saone-loire.fr/annuaire_des_huissiers_du_departement_048.htm
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
Donc, tant qu'il n'y a pas d'injonction judiciaire citée, c'est lettre morte.
Par ailleurs, les huissiers ont une zone de compétence très réglementée : http://www.chambre-huissiers-justice-saone-loire.fr/annuaire_des_huissiers_du_departement_048.htm
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
Notre conseil sur la base de dossiers réels :
Ne jamais jouer les autruches car il y a toujours une créance à la base.
Le seul problème arriver à savoir si la relance repose sur un jugement exécutoire antèrieur dont le débiteur ne connait pas l'existence.
Pour le reste... lettre simple et non RAR, absence de sceau, compétence territoriale etc... ...ce n'est pas le problème immédiat.
Lorsque un prêteur ou un FCC ou FCtTqui a racheté la créance relance son recouvrement il ne s'adresse qu'à un seul huissier sur le territoire, à charge pour lui de transmettre en cas d'echec à un huissier territorialement compétent.
Vous ne donnez pas le nom de cet huissier mais je suis persuadé qu'il est très connu : Calais, Berre l'Etang, Magny en Vexin .. etc
Ne jamais jouer les autruches car il y a toujours une créance à la base.
Le seul problème arriver à savoir si la relance repose sur un jugement exécutoire antèrieur dont le débiteur ne connait pas l'existence.
Pour le reste... lettre simple et non RAR, absence de sceau, compétence territoriale etc... ...ce n'est pas le problème immédiat.
Lorsque un prêteur ou un FCC ou FCtTqui a racheté la créance relance son recouvrement il ne s'adresse qu'à un seul huissier sur le territoire, à charge pour lui de transmettre en cas d'echec à un huissier territorialement compétent.
Vous ne donnez pas le nom de cet huissier mais je suis persuadé qu'il est très connu : Calais, Berre l'Etang, Magny en Vexin .. etc
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"Le seul problème arriver à savoir si la relance repose sur un jugement exécutoire" : merci de confirmer ce qui a déjà été dit ci-dessus !
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5726077-convocation-urgente-d-un-huissier#1
Évidemment, il faut prendre la peine de cliquer sur le lien !
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5726077-convocation-urgente-d-un-huissier#1
Évidemment, il faut prendre la peine de cliquer sur le lien !
notre amie Mireille de Magny en Vexin. : ce n'est pas "notre" amie !
"s'il n'y a pas de jugement exécutoire à l'origine. " : alors pourquoi elle (?) exerce hors de sa juridiction ?.?????
"Attention..Bmv..avant de conseiller il faut d'abord pratiquer !.......... :" ce paternalisme est très touchant, merci, mais
1 - je ne conseille pas, je constate
2 - parce que tu es huissier ????
"s'il n'y a pas de jugement exécutoire à l'origine. " : alors pourquoi elle (?) exerce hors de sa juridiction ?.?????
"Attention..Bmv..avant de conseiller il faut d'abord pratiquer !.......... :" ce paternalisme est très touchant, merci, mais
1 - je ne conseille pas, je constate
2 - parce que tu es huissier ????
"je ne conseille pas, je constate"
On ne vous demande pas de "constater" mais de "conseiller" , c'est bien pour cela que nous sommes interrogés, non ?
Quant au "hors juridiction" c'est une tarte à la crème de forum, mais cela ne veut rien dire en matière de procédures d'exécution.
Si, demain, Mireille BENTON-PIERCY décide que le(s) compte(s) doi(ven)t faire l'objet d'une saisie attribution cela se fera quelques jours.
Ces SCP pratiquent cela tous les jours et en parfaite légalité même si un forum n'est pas d'accord !
Expliquez moi pourquoi (juridiquement bien sûr, et sans renvoi SVP) ) cela ne se ferait pas !..
On ne vous demande pas de "constater" mais de "conseiller" , c'est bien pour cela que nous sommes interrogés, non ?
Quant au "hors juridiction" c'est une tarte à la crème de forum, mais cela ne veut rien dire en matière de procédures d'exécution.
Si, demain, Mireille BENTON-PIERCY décide que le(s) compte(s) doi(ven)t faire l'objet d'une saisie attribution cela se fera quelques jours.
Ces SCP pratiquent cela tous les jours et en parfaite légalité même si un forum n'est pas d'accord !
Expliquez moi pourquoi (juridiquement bien sûr, et sans renvoi SVP) ) cela ne se ferait pas !..
Pour la tarte à la crème et le reste, c'est pas moi qui le dis : "Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice ont une compétence territoriale élargie au ressort du Tribunal de Grande Instance de leur lieu d'exercice." sur le propre site de la chambre nationale des huissiers ==> http://www.huissier-justice.org/Qui-est-il-16.aspx
Quant à Mireille BENTON-PIERCY, personne n'a dit que c'était elle à part vous, interprétant librement et sans aucune objectivité les indications de notre utilisateur.
Serait-elle tellement célèbre pour ça qu'on en arrive forcément à elle ?
"même si un forum n'est pas d'accord !" : bof, c'est pas un forum qui n'est pas d'accord, c'est juste la réglementation de la profession elle-même, non ?
"Ces SCP pratiquent cela tous les jours et en parfaite légalité" : certainement, mais dans leur zone de compétence ...
Pas ailleurs.
Si ?
Quant à Mireille BENTON-PIERCY, personne n'a dit que c'était elle à part vous, interprétant librement et sans aucune objectivité les indications de notre utilisateur.
Serait-elle tellement célèbre pour ça qu'on en arrive forcément à elle ?
"même si un forum n'est pas d'accord !" : bof, c'est pas un forum qui n'est pas d'accord, c'est juste la réglementation de la profession elle-même, non ?
"Ces SCP pratiquent cela tous les jours et en parfaite légalité" : certainement, mais dans leur zone de compétence ...
Pas ailleurs.
Si ?
Le TGI.....mais tout le monde sait ça pas la peine de renvoyer à un site !
Je crois que vous refusez de lire ce qui est écrit mais que notre interlocuteur comprendra quand ,comme je le disais, un huissier proche de son domicile interviendra sur demande de la SCP de Magny agissant dans le cadre de son mandat de recouvrement amiable.
Pas compliqué et cela se passe tous les jours !..
Il faut sortir un peu !...
Je crois que vous refusez de lire ce qui est écrit mais que notre interlocuteur comprendra quand ,comme je le disais, un huissier proche de son domicile interviendra sur demande de la SCP de Magny agissant dans le cadre de son mandat de recouvrement amiable.
Pas compliqué et cela se passe tous les jours !..
Il faut sortir un peu !...
"un huissier proche de son domicile interviendra sur demande de la SCP" : ba vi, mais pour l'instant, on dirait qu'il s'agit, d'après le document reçu, d'un huissier qui agit en-dehors de sa "zone".
Quand un huissier compétent le contactera, preuves à l'appui, il sera toujours temps de voir.
Pour l'instant, sauf erreur, la procédure semble irrégulière.
Quand un huissier compétent le contactera, preuves à l'appui, il sera toujours temps de voir.
Pour l'instant, sauf erreur, la procédure semble irrégulière.
Arrêtez !
Vous n'avez jamais eu un dossier de ce type entre les mains , c'est visible !
Quant "au temps de voir" , il se pratique des saisies attributions bidons totalement licites !
Et quand je dis licite, je dis licite et je ne suis pas béotien en matière de procédures !..
Le nombre de dossiers pourris que l'ion voir arriver ..parce que des conseils irresponsables ont été donnés....
"pourquoi n'avez vous pas réagi ?
"Ben, ON m'a dit que..."
Vous n'avez jamais eu un dossier de ce type entre les mains , c'est visible !
Quant "au temps de voir" , il se pratique des saisies attributions bidons totalement licites !
Et quand je dis licite, je dis licite et je ne suis pas béotien en matière de procédures !..
Le nombre de dossiers pourris que l'ion voir arriver ..parce que des conseils irresponsables ont été donnés....
"pourquoi n'avez vous pas réagi ?
"Ben, ON m'a dit que..."
Ok !
Donc merci de bien vouloir répondre par "oui" ou par "non" aux deux questions suivantes pour que notre ami Verneuil18 soit clairement informé et puisse "réagir" intelligemment :
1 - l'action de l'huissier hors de sa zone de compétence est-elle légale ?
2 - la procédure dans son ensemble telle que décrite est-elle légale ?
Merci pour lui.
Donc merci de bien vouloir répondre par "oui" ou par "non" aux deux questions suivantes pour que notre ami Verneuil18 soit clairement informé et puisse "réagir" intelligemment :
1 - l'action de l'huissier hors de sa zone de compétence est-elle légale ?
2 - la procédure dans son ensemble telle que décrite est-elle légale ?
Merci pour lui.
L'ami Gérard semble bosser pour notre copine Mireille B.P.
Bon Gérard si tu arretais de dire des connerie. La loi dit que cette petite Mireille qui essai d'escroquer les gens en les menacant est territorialement compétente:
La compétence territoriale de l'huissier de justice est la zone géographique sur laquelle il officie. Par principe, il est territorialement compétent dans le ressort du tribunal d'instance de sa résidence, mais il officie parfois à titre exceptionnel sur la zone plus étendue du ressort du Tribunal de Grande Instance.
Sans oublier qu'un huissier même compétent ne peux pas débarquer chez vous pour faire des saisies, s'il n'a pas un titre executoire (extrait):
Lorsque les tentatives de règlement amiable ont échoué, il ne reste que la solution judiciaire.
La loi n°01-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit dès son article 2 que :
« Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
Pour recouvrer contre la volonté du débiteur récalcitrant, il faudra donc obtenir un « titre exécutoire »
Voila.. Maintenant Gerard, retourne à ton téléphone pour appeler des gens pour le compte de Mireille en les menacant de saisie.. Ici votre traffique ne fonctionne pas.
Bon vent.
Bon Gérard si tu arretais de dire des connerie. La loi dit que cette petite Mireille qui essai d'escroquer les gens en les menacant est territorialement compétente:
La compétence territoriale de l'huissier de justice est la zone géographique sur laquelle il officie. Par principe, il est territorialement compétent dans le ressort du tribunal d'instance de sa résidence, mais il officie parfois à titre exceptionnel sur la zone plus étendue du ressort du Tribunal de Grande Instance.
Sans oublier qu'un huissier même compétent ne peux pas débarquer chez vous pour faire des saisies, s'il n'a pas un titre executoire (extrait):
Lorsque les tentatives de règlement amiable ont échoué, il ne reste que la solution judiciaire.
La loi n°01-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit dès son article 2 que :
« Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
Pour recouvrer contre la volonté du débiteur récalcitrant, il faudra donc obtenir un « titre exécutoire »
Voila.. Maintenant Gerard, retourne à ton téléphone pour appeler des gens pour le compte de Mireille en les menacant de saisie.. Ici votre traffique ne fonctionne pas.
Bon vent.
1. OUI , hors du cadre de la procédure d'execution.car le cas cité ne relève pas des
"actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955"
(qui) "sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence"
2. OUI , compte tenu de la réponse précèdente.
"actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955"
(qui) "sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence"
2. OUI , compte tenu de la réponse précèdente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...