convocation urgente d'un huissier

Question

Bonjour, 
je viens de recevoir une simple lettre d'un huissier de justice qui me convoque dans 4jours pour dresser immédiatement une saisi conservatoire de mes biens. J'ai des impayés de 1037,14€. en cas d'absence il dise que le juge d'exécution pourra autoriser l'ouverture forcée de ma porte, est ce légal ?
Pouvez vous me répondre rapidement merci
PS: l'huissier n'est pas de ma région, et je n'ai pas d'ordre du juge

Gérard · Accepted Answer

Je ne pense que les réponses doivent être concises et précises avant de renvoyer sur des liens dans lesquels ils y a aussi des renvois sur des liens  etc... 
Et, de plus, rien ne dit que ces réponses sont correctes. 

Pour le reste, j'ai touché juste ..notre amie Mireille de Magny en Vexin...c'est effectivement un problème immédiat, car je n'ai jamais connu une intervention de sa part s'il n'y a pas de jugement exécutoire à l'origine. 

Maintenant, notre internaute lit ce qu'il voudra !.. 

Mais, bien sûr, les mesures d'exécution, ce ne sera pas elle s'il n'est pas dans le même ressort de TGI, mais l'un de ses "correspondants"  territoriaux.. (un par TGI).

Attention..Bmv..avant de conseiller il faut d'abord pratiquer et quand, dans le concret de tous les jours, on a la responsabilité d'un dossier on ne renvoie pas ailleurs...!..........on signe les courriers de son nom !..

BmV · Answer

"l'huissier n'est pas de ma région, et je n'ai pas d'ordre du juge" : deux raisons pour ne pas donner suite et de faire le mort.

Et hop ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/
Vaut pour les huissiers.

BmV · Answer

"sur mon courrier pas de signature et pas de sceaux du cabinet de l'huissier " : et sûrement pas les indications obligatoires citées plus haut, si ? 
Donc, tant qu'il n'y a pas d'injonction judiciaire citée, c'est lettre morte. 

Par ailleurs, les huissiers ont une zone de compétence très réglementée : http://www.chambre-huissiers-justice-saone-loire.fr/annuaire_des_huissiers_du_departement_048.htm 


-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp Pierre Dac

Gérard · Answer

Notre conseil sur la base de dossiers réels : 

Ne jamais jouer les autruches car il y a toujours une créance à la base. 

Le seul problème arriver à savoir si la relance repose sur un jugement exécutoire antèrieur dont le débiteur ne connait pas l'existence. 
Pour le reste... lettre simple et non RAR, absence de sceau, compétence territoriale etc... ...ce n'est pas le problème immédiat. 

Lorsque un prêteur ou un FCC ou FCtTqui a racheté la créance relance son recouvrement il ne s'adresse qu'à un seul huissier sur le territoire, à charge pour lui de transmettre en cas d'echec à un huissier territorialement compétent. 
Vous ne donnez pas le nom de cet huissier mais je suis persuadé qu'il est très connu : Calais, Berre l'Etang, Magny en Vexin .. etc

BmV · Answer

"Le seul problème arriver à savoir si la relance repose sur un jugement exécutoire"  : merci de confirmer ce qui a déjà été dit ci-dessus !

==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5726077-convocation-urgente-d-un-huissier#1 

Évidemment, il faut prendre la peine de cliquer sur le lien !

BmV · Answer

notre amie Mireille de Magny en Vexin. : ce n'est pas "notre" amie !

"s'il n'y a pas de jugement exécutoire à l'origine. " : alors pourquoi elle (?) exerce hors de sa juridiction ?.?????

"Attention..Bmv..avant de conseiller il faut d'abord pratiquer !.......... :" ce paternalisme est très touchant, merci, mais 
1 - je ne conseille pas, je constate
2 - parce que tu es huissier ????

Gérard · Answer

"je ne conseille pas, je constate" 

On ne vous demande pas de "constater" mais de "conseiller" , c'est bien pour cela que nous sommes interrogés, non ?

Quant au "hors juridiction" c'est une tarte à la crème de forum, mais cela ne veut rien dire en matière de procédures d'exécution.

Si, demain, Mireille BENTON-PIERCY décide que le(s)  compte(s)  doi(ven)t faire l'objet d'une saisie attribution cela se fera quelques jours.

Ces SCP pratiquent cela tous les jours et en parfaite légalité même si un forum n'est pas d'accord !

Expliquez moi pourquoi (juridiquement bien sûr, et sans renvoi SVP) ) cela ne se ferait pas !..

BmV · Answer

Pour la tarte à la crème et le reste, c'est pas moi qui le dis : "Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice ont une compétence territoriale élargie au ressort du Tribunal de Grande Instance de leur lieu d'exercice." sur le propre site de la chambre nationale des huissiers ==> http://www.huissier-justice.org/Qui-est-il-16.aspx 

Quant à Mireille BENTON-PIERCY, personne n'a dit que c'était elle à part vous, interprétant librement et sans aucune objectivité les indications de notre utilisateur.

Serait-elle tellement célèbre pour ça qu'on en arrive forcément à elle ?

"même si un forum n'est pas d'accord !"  : bof, c'est pas un forum qui n'est pas d'accord, c'est juste la réglementation de la profession elle-même, non ?

"Ces SCP pratiquent cela tous les jours et en parfaite légalité"  : certainement, mais dans leur zone de compétence ... 
Pas ailleurs.
Si ?

Gérard · Answer

1. OUI , hors du cadre de la procédure d'execution.car le cas cité ne relève pas des 
 "actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955"
(qui) "sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence" 

2. OUI , compte tenu de la réponse précèdente.

Convocation urgente d'un huissier

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