Mise en demeure par CNRJ
Résolu
Lilie
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma question ,
Courant 2007 je fus transportée en ambulance par Ste proche de mon domicile au CHU dont je dépends pour une tentative de suicide .les renseignements nécessaires sont fournis au transporteur avant mon transfert par mes parents présents à ce moment là : n°S.S - mutuelle - etc... A ce jour ce n'est plus qu'un malheureux souvenir, suis en ménage avec mon compagnon et avons déménagé il y a environ 2 ans dans une commune limitrophe pour un appartement plus grand. Or qu'elle ne fut pas ma stupeur de trouver au courrier de ce matin une lettre émanent de Cabinet National de Recouvrement Juridique : je cite MISE EN DEMEURE pour transport impayé du 19/06/2007 domicile à CHU , vous sont demandés sur le fondement des articles cités: Principal : 16,55 e - dommages et intérêts à titre transactionnel ( Art 1153 al.4 Code Civil ) : 34,40 e - Accessoires et frais de paiement ( art 12,48 Code Civil ) : 47,50 e - Total à régler : 98,45 e . Je ne suis pas cardiaque fort heureusement car c'est à tomber par terre . Mon courrier étant adressé avant ma mise en ménage chez mes parents , je n'ai jamais reçu de facture concernant un transport en ambulance , c'est dément ! auquel cas celle ci aurait été règlée : 16,55 e c'est réellement du n'importe quoi d'autant plus que je bénéficie d'une protection sociale même n'ayant aucun revenu, fort heureusement que j'ai mes parents. Quelle est donc cette société de voyoux , rapaces . Que puis je faire ! pouvez vous m'aider ! ces bandits me donne 8 jours pour payer alors que je ne dois rien
Sincèrement vôtre
Voici ma question ,
Courant 2007 je fus transportée en ambulance par Ste proche de mon domicile au CHU dont je dépends pour une tentative de suicide .les renseignements nécessaires sont fournis au transporteur avant mon transfert par mes parents présents à ce moment là : n°S.S - mutuelle - etc... A ce jour ce n'est plus qu'un malheureux souvenir, suis en ménage avec mon compagnon et avons déménagé il y a environ 2 ans dans une commune limitrophe pour un appartement plus grand. Or qu'elle ne fut pas ma stupeur de trouver au courrier de ce matin une lettre émanent de Cabinet National de Recouvrement Juridique : je cite MISE EN DEMEURE pour transport impayé du 19/06/2007 domicile à CHU , vous sont demandés sur le fondement des articles cités: Principal : 16,55 e - dommages et intérêts à titre transactionnel ( Art 1153 al.4 Code Civil ) : 34,40 e - Accessoires et frais de paiement ( art 12,48 Code Civil ) : 47,50 e - Total à régler : 98,45 e . Je ne suis pas cardiaque fort heureusement car c'est à tomber par terre . Mon courrier étant adressé avant ma mise en ménage chez mes parents , je n'ai jamais reçu de facture concernant un transport en ambulance , c'est dément ! auquel cas celle ci aurait été règlée : 16,55 e c'est réellement du n'importe quoi d'autant plus que je bénéficie d'une protection sociale même n'ayant aucun revenu, fort heureusement que j'ai mes parents. Quelle est donc cette société de voyoux , rapaces . Que puis je faire ! pouvez vous m'aider ! ces bandits me donne 8 jours pour payer alors que je ne dois rien
Sincèrement vôtre
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4 réponses
Bonjour,
Cette société de recouvrement fait le travail qui lui a été confié par un créancier.
C'est le créancier qu'il faut incriminé, pas le CNRJ.
Votre créance si elle n'a pas fait l'objet d'un jugement est prescrite et vous ne devez rien à personne. (2 ans).
Vous pouvez apporter cette réponse ou ignorer cette mise en demeure.
Cette société de recouvrement fait le travail qui lui a été confié par un créancier.
C'est le créancier qu'il faut incriminé, pas le CNRJ.
Votre créance si elle n'a pas fait l'objet d'un jugement est prescrite et vous ne devez rien à personne. (2 ans).
Vous pouvez apporter cette réponse ou ignorer cette mise en demeure.
"Cette société de recouvrement fait le travail qui lui a été confié par un créancier."
Mon cher Nemrod, elle en fait quand même un peu plus.
On rencontre souvent chez ces sociétés un ajout de "sauce" totalement illégal :
Ici 81,98 € pour un principal de 16,55 €....
Alors que :
- les dommages et intérêts ne s'appliquent que sur décision d'un juge (d'ailleurs ils le savent et indiquent "à titre transactionnel"...)
- les frais sont contraires à l'article 32 de la loi du 09.07.1991 (dont les alinéas 3 et 4 doivent obligatoirement être reproduits dans la lettre) : "les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier".
Je viens de rencontrer une officine (ARTEZIA) qui facture aussi des dommages-intérêts et qui - tout en citant cet article 32 - facture des frais sur la base d'une "directive européenne n° 2011/7 du 16.02.2011". Or cette directive qui vient d'être adoptée en France par une loi du 22.03.2012
- s'appliquera à compter du 01.01.2013....
- sous réserve de décrets d'application ....
- ne concerne que les rapports des professionnels entre eux !
Comme disait Michel AUDIARD en la bouche de Lino Ventura dans « Les tontons flingueurs » :
« Les c...ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnaît »l
Pour le reste, bien sûr, dette prescrite :
Article L137-2 Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Mon cher Nemrod, elle en fait quand même un peu plus.
On rencontre souvent chez ces sociétés un ajout de "sauce" totalement illégal :
Ici 81,98 € pour un principal de 16,55 €....
Alors que :
- les dommages et intérêts ne s'appliquent que sur décision d'un juge (d'ailleurs ils le savent et indiquent "à titre transactionnel"...)
- les frais sont contraires à l'article 32 de la loi du 09.07.1991 (dont les alinéas 3 et 4 doivent obligatoirement être reproduits dans la lettre) : "les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier".
Je viens de rencontrer une officine (ARTEZIA) qui facture aussi des dommages-intérêts et qui - tout en citant cet article 32 - facture des frais sur la base d'une "directive européenne n° 2011/7 du 16.02.2011". Or cette directive qui vient d'être adoptée en France par une loi du 22.03.2012
- s'appliquera à compter du 01.01.2013....
- sous réserve de décrets d'application ....
- ne concerne que les rapports des professionnels entre eux !
Comme disait Michel AUDIARD en la bouche de Lino Ventura dans « Les tontons flingueurs » :
« Les c...ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnaît »l
Pour le reste, bien sûr, dette prescrite :
Article L137-2 Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Je suis d'accord pour le caractère "illégal" des frais, mais ma réflexion ne change pas au niveau du créancier.
Je rajouterai que certains créanciers établissent eux-mêmes des factures d'agios et d'indemnités pour défaut de paiement qui figurent sur les mandats de recouvrement.
Je rajouterai que certains créanciers établissent eux-mêmes des factures d'agios et d'indemnités pour défaut de paiement qui figurent sur les mandats de recouvrement.
Merci à tous d'avoir bien voulu me répondre
Je ressens cependant une certaine indulgence pour ce genre d'officine mais peut être que je me trompe . Je réitère que je ne suis redevable de rien, j'ai bien été transportée en ambulance, cette société a eu en main mes coordonnées sociales: SS et mutuelle et s'est fait rembourser depuis un bon moment je pense. Vous me parlez de prescription , comment ce fait il que ce genre de zorro du recouvrement qui je pense ne l'ignore pas et qui se barde de l'armure de la loi se permet de vous menacer avec force articles de loi et tente de vous extorquer au passage de 98,45 euros , comment appelez vous ce genre d'individus qui se prennent pour des redresseurs de tort et se mettent au dessus de la Loi ? moi j'appelle ce genre d'individus: voyous , escrocs , corbeaux .
Meilleures salutations
Je ressens cependant une certaine indulgence pour ce genre d'officine mais peut être que je me trompe . Je réitère que je ne suis redevable de rien, j'ai bien été transportée en ambulance, cette société a eu en main mes coordonnées sociales: SS et mutuelle et s'est fait rembourser depuis un bon moment je pense. Vous me parlez de prescription , comment ce fait il que ce genre de zorro du recouvrement qui je pense ne l'ignore pas et qui se barde de l'armure de la loi se permet de vous menacer avec force articles de loi et tente de vous extorquer au passage de 98,45 euros , comment appelez vous ce genre d'individus qui se prennent pour des redresseurs de tort et se mettent au dessus de la Loi ? moi j'appelle ce genre d'individus: voyous , escrocs , corbeaux .
Meilleures salutations
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