Problème credit pour panneaux photovoltaiques
nanou
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13 avril 2012 à 14:38
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 avril 2012 à 18:10
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Afrikarnak
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13 avril 2012 à 18:10
13 avril 2012 à 18:10
Bonjour..
Si la clause de 'reprise du Crédit par le successeur' n'est pas explicitement inscrite sur le Contrat de Crédit il n'y a pas grand chose à faire.. Seuls les écrits font foi..
Et quand bien même s'il y avait eu une clause de ce type on pourrait fortement douter de sa légalité (Mais à ce moment tu pourrais te retourner contre la Société). L'acquéreur n'a aucune obligation de reprendre à sa charge l'installation.. Il pourrait en demander le démontage..
Reste à négocier avec l'acheteur..
Les commerciaux de 'nouvelles technos' sont souvent des batteurs d'estrade..
A+
Si la clause de 'reprise du Crédit par le successeur' n'est pas explicitement inscrite sur le Contrat de Crédit il n'y a pas grand chose à faire.. Seuls les écrits font foi..
Et quand bien même s'il y avait eu une clause de ce type on pourrait fortement douter de sa légalité (Mais à ce moment tu pourrais te retourner contre la Société). L'acquéreur n'a aucune obligation de reprendre à sa charge l'installation.. Il pourrait en demander le démontage..
Reste à négocier avec l'acheteur..
Les commerciaux de 'nouvelles technos' sont souvent des batteurs d'estrade..
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