Limites des situations de vol a l'etalage

Pasc - 13 avril 2012 à 00:10
 Coquelicot - 13 avril 2012 à 02:51
Bonjour,

Après la lecture de plusieurs post, j'ai pu voir que dans tous les cas, la personne soupçonnée est invité à se rendre dans une pièce et dois signer un document comme quoi elle reconnait le "vol".

Ma question est la suivante:

Si je laisse volontairement 2 dvd (disons 40€) dans mon caddie puis qu'une personne m'interpelle. Je peux toujours dire que j'ai oublié (j'avais la tête ailleurs...) et refuser de suivre les vigiles (qui n'ont aucuns droit de me contraindre à les suivres) et refuser de signer le document car "j'ai juste oublié les dvd, ca peut arriver!!"

Au niveau purement légale ne serais je pas à la limite où le magasin ne peut pas se retourner contre moi? Finallement c'est la parole de l'employé du magasin qui m'a interpellé contre la mienne. Ce genre de cas dois se poursuivre au tribunal mais franchement je doute que le magasin en arrive à une tel procédure pour un montant de 40€ non?

J'insiste sur le fait que cet exemple est bidon mais c'est seulement pour illustrer un cas où il n'y a pas de tentative manifeste (dvd sous un pull par exemple...) et pour voir si dans ce cas là, en dehors de jouer sur la peur (salle, document...) juridiquement parlant il y ai des limites.

Merci pour votre éclairage.

2 réponses

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 241
13 avril 2012 à 02:30
Bonsoir,


Les vigiles ne peuvent pas vous contraindre à les suivre dans une pièce, c'est vrai.

Mais ce qu'ils peuvent par contre faire, c'est d'appelé les forces de l'ordre et que le magasin dépose plainte contre vous.

Et ne pensez pas que le magasin ne va pas vous poursuivre pour "seulement" 40 euros, quand on sait que pour des bons de réduction de quelques centimes, certains d'entre eux n'hésitent pas du tout à le faire...

Pour un magasin, le vol est un véritable problème, et donc il réagi en conséquence à ce problème...

Au passage, par la suite le magasin peut également tout à fait légalement vous interdire l'entrée...
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Bonjour,

Voilà ce qui concerne le sécurité privée.

(copiez et collez le lien mis entre parenthèse)

=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068807&dateTexte=20110712 <=


Le vigile n'étant pas assermenté sa parole ne fait pas loi. C'est donc parole contre parole, la charge de la preuve lui incombe ainsi qu'au magasin.
La signature d'un document établit votre responsabilité, il est difficilement contestable par la suite.
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