Location sans bail
gil
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12 avril 2012 à 15:50
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 avril 2012 à 16:11
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2 réponses
feloxe
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12 avril 2012 à 16:04
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Payez vous un loyer?
Pouvez vous prouver ce paiement?
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Igor1
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12 avril 2012 à 16:11
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Bonjour,
vous n'avez pas de bail écrit, mais si vous disposez d'une seule preuve de paiement du loyer, "le bail oral" est établi. Celui -ci bénéficie des mêmes lois qu'un bail écrit sauf que le bailleur ne peut vous augmenter le loyer car le principe de l'indexation annuelle doit être écrit sur le bail ce qui est impossible avec un bail oral. Si votre loyer a été augmenté malgré cela, vous pouvez demander le remboursement de ces augmentations. Par contre si votre bailleur désire vous faire un bail écrit maintenant, vous ne pouvez le refuser. La date d'effet de ce bail écrit commencera le jour de la signature
vous n'avez pas de bail écrit, mais si vous disposez d'une seule preuve de paiement du loyer, "le bail oral" est établi. Celui -ci bénéficie des mêmes lois qu'un bail écrit sauf que le bailleur ne peut vous augmenter le loyer car le principe de l'indexation annuelle doit être écrit sur le bail ce qui est impossible avec un bail oral. Si votre loyer a été augmenté malgré cela, vous pouvez demander le remboursement de ces augmentations. Par contre si votre bailleur désire vous faire un bail écrit maintenant, vous ne pouvez le refuser. La date d'effet de ce bail écrit commencera le jour de la signature
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