Controle fiscal
bungee
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11 avril 2012 à 22:26
jtbb Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 13 avril 2012 à 19:39
jtbb Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 13 avril 2012 à 19:39
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jtbb
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21 mars 2013
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13 avril 2012 à 19:39
13 avril 2012 à 19:39
Si votre ami fait l'objet de mesure conservatoire, il faut saisir le juge de l'exécution.
Mais normalement le fisc ne prend pas de mesure conservatoire s'il n'y a pas de risques sur le recouvrement.
Mais normalement le fisc ne prend pas de mesure conservatoire s'il n'y a pas de risques sur le recouvrement.