Facture non réglée, mandataire judiciaire,
dany99
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tinouche -
tinouche -
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre R.A.R d'un mandataire judiciaire concernant le non paiement d'une facture de fournitures scolaires non réglé depuis octobre 2010. Nous sommes une association de parents d'élèves et la société qui nous a livré en aout 2010 a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2010. Donc je n'ai jamais eu de facture de la part de cette société et à ce jour un mandataire me réclame de payer cette facture et me joint à la présente une lettre de relance qui m'aurait été adressé mais moi je n'ai jamais rien reçu. Est ce qu'il y a prescription ?, faut-il que je paie cette facture sans savoir ce qui m'a été facturé car j'ai eu pas mal de manquant et de fournitures non livrées, car sur a facture de relance apparaît que le montant total de la facture!
Que dois-je faire car nous ne disposons pas de la somme totale de la facture. Une partie de l'argent a servi a payer des voyages scolaires aux enfants dont les parents n'avaient la possibilité de le faire. Merci pour vos réponses
DAny99
je viens de recevoir une lettre R.A.R d'un mandataire judiciaire concernant le non paiement d'une facture de fournitures scolaires non réglé depuis octobre 2010. Nous sommes une association de parents d'élèves et la société qui nous a livré en aout 2010 a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2010. Donc je n'ai jamais eu de facture de la part de cette société et à ce jour un mandataire me réclame de payer cette facture et me joint à la présente une lettre de relance qui m'aurait été adressé mais moi je n'ai jamais rien reçu. Est ce qu'il y a prescription ?, faut-il que je paie cette facture sans savoir ce qui m'a été facturé car j'ai eu pas mal de manquant et de fournitures non livrées, car sur a facture de relance apparaît que le montant total de la facture!
Que dois-je faire car nous ne disposons pas de la somme totale de la facture. Une partie de l'argent a servi a payer des voyages scolaires aux enfants dont les parents n'avaient la possibilité de le faire. Merci pour vos réponses
DAny99
A voir également:
- Une entreprise en liquidation judiciaire peut elle émettre des factures
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4 réponses
La prescription est de deux années.
encore un peu de patience !..jusqu'à aout 2012
Cette intervention du mandataire n'interrompt ni ne suspend la prescription en cours de réalisation..
si vous estimez ne pas devoir ....faites trainer en ne répondant pas.
Article L137-2 Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
encore un peu de patience !..jusqu'à aout 2012
Cette intervention du mandataire n'interrompt ni ne suspend la prescription en cours de réalisation..
si vous estimez ne pas devoir ....faites trainer en ne répondant pas.
Article L137-2 Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
bonjour Gérard
le montant réclamé est de 4452,00€
Je vais lui adressé une lettre R.A.R en lui demandant de me fournir une copie du bon de commande et de la facture originale. Qu'en pensez vous
le montant réclamé est de 4452,00€
Je vais lui adressé une lettre R.A.R en lui demandant de me fournir une copie du bon de commande et de la facture originale. Qu'en pensez vous
bonjour gérard,
je reviens vers vous car je n'ai pas eu de réponse à mon dernier mail d'hier jeudi 12/04
voici mon message du 12/04:
bonjour Gérard
le montant réclamé est de 4452,00€
Je vais lui adressé une lettre R.A.R en lui demandant de me fournir une copie du bon de commande et de la facture originale. Qu'en pensez vous,
Merci
Cordialement
Dany99
je reviens vers vous car je n'ai pas eu de réponse à mon dernier mail d'hier jeudi 12/04
voici mon message du 12/04:
bonjour Gérard
le montant réclamé est de 4452,00€
Je vais lui adressé une lettre R.A.R en lui demandant de me fournir une copie du bon de commande et de la facture originale. Qu'en pensez vous,
Merci
Cordialement
Dany99
Bonsoir,
Comme l'écrit, " Gérard ", faites patienter jusqu'en aout, pour ce faire, demandez la copie du bon de commande et de la facture, le temps que ce mandataire fasse faire des recherches par l'entreprise en liquidation, il peut se passer un délai relativement long.
Il est même possible que vous ne receviez jamais plus de relance.
Quel est le montant réclamé ?
Comme l'écrit, " Gérard ", faites patienter jusqu'en aout, pour ce faire, demandez la copie du bon de commande et de la facture, le temps que ce mandataire fasse faire des recherches par l'entreprise en liquidation, il peut se passer un délai relativement long.
Il est même possible que vous ne receviez jamais plus de relance.
Quel est le montant réclamé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse très rapide. Je veux bien laissé traîner les choses en longueur jusqu'à fin août 2012 mais le mandataire m'a envoyé cette lettre en R.A.R en intitulé:"dernière relance avant poursuite. Et dans cette lettre il me m'est en demeure d'effectuer le règlement sous huitaine impérativement par chèque, donc avant vendredi 12/04.Autrement il serait contrait de recourir à tout moyen de droit propre à recouvrir cette créance ainsi que tous les frais et dépens y afférents. Soit disant qu'il m'a déjà averti par courrier en date du 19/05/2011 et que je n'ai pas répondu. Normal que j'ai n'ai pas répondu je n'ai pas eu de courrier de sa part. Je pense que les courriers ont dus être envoyé au collège et qu'ils ne m'ont pas été transmis. J'ai demandé au secrétariat du collège et ils m'ont répondu de ne rien avoir eu et en plus depuis le mois de mai 2011 il y a eu des changements de direction, de secrétariat et le collège a été refait à neuf et l'administration a emménagé dans de nouveaux locaux en juin 2011.. Merci encore pour votre réponse. et votre aide précieuse.
Sincères salutations
Dany99
pouvez-vous me dire ce qu'il s'est passé ensuite?