Cloture d'un PEL d'un enfant mineur - 16 ans
moustik
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
séparé de la mère de mes enfants depuis 2001, un PEL a été ouvert par mon ex au nom de ma fille en 2003 (mon ex travail a la CE) sans que je soit au courant. j'ai découvert que le PEL ouvert en 2003 a été fermé en 28/02/2010 avec un montant de 2900e puis ouverture le même un nouveau PEL ouvert (tjrs au nom de ma fille) mais avec 1700e!!!! et versement régulier jusqu'en 08/2011 ou le PEL a de nouveau été cloturé avec une sommes de 2800e. qui je suppose a servis pour acheter un appart en résidence secondaire!!!. ma fille avait économisé avec l'aide de sa mère pour pouvoir passer son permis a 18 ans.
Ma fille a eu 16 ANS en MARS 2012.
En a t'elle le droit?? comment ma fille peut récupérer son argent?? comment faire??
merci de votre aide.
séparé de la mère de mes enfants depuis 2001, un PEL a été ouvert par mon ex au nom de ma fille en 2003 (mon ex travail a la CE) sans que je soit au courant. j'ai découvert que le PEL ouvert en 2003 a été fermé en 28/02/2010 avec un montant de 2900e puis ouverture le même un nouveau PEL ouvert (tjrs au nom de ma fille) mais avec 1700e!!!! et versement régulier jusqu'en 08/2011 ou le PEL a de nouveau été cloturé avec une sommes de 2800e. qui je suppose a servis pour acheter un appart en résidence secondaire!!!. ma fille avait économisé avec l'aide de sa mère pour pouvoir passer son permis a 18 ans.
Ma fille a eu 16 ANS en MARS 2012.
En a t'elle le droit?? comment ma fille peut récupérer son argent?? comment faire??
merci de votre aide.
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- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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2 réponses
Il est certain que certaines banques sont très "légères" en matière de clôtures de comptes de mineurs.
La loi est trop souvent ignorée.
La loi est trop souvent ignorée.
Avant 16ans il était nécessaire que les deux représentants légaux agissent conjointement.(article 383 du Code civil) :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Aprés 16 ans (perte de la jouissance légale des représentants ) : autorisation du juge des tutelles obligatoire :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Aprés 16 ans (perte de la jouissance légale des représentants ) : autorisation du juge des tutelles obligatoire :
bonsoir,
il est peut etre un peu tard pour vous répondre mais sachez que depuis janvier2012 je me bats pour récupérer le plan épargne de mon fils (qui aura 18 ans en fin d'année)et qui a été cassé par son père...Je vous passe les détails.toujours est il que devant la lenteur de la banque et leur mépris,j'ai décidée de prendre un avocat et j'ai gagné car comme il est dit plus haut ,l'autorité parentale est conjointe sauf si un jugement l'a retiré à un des deux parents.Ils ont eu tellement peur que le plan de mon fils a été réouvert aux conditions initiales.Le fait d'avoir pris un avocat et sur les conseils de ma propre banque de les avoir menacé de prendre un médiateur ,les a fait bouger car ils n'aiment pas ca et espèrent que les gens se décourageront de faire toutes ces démarches ou n'iront pas jusqu'au bout de celles ci.Battez vous ca en vaux la peine et c'est formidable de recevoir un courrier dans lequel la banque reconnait ses torts après avoir eu des agressions verbales pour intimider.Mais la loi c'est la loi.Et vive internet qui nous permet de mieux connaitre nos droits.Bonne chance à vous.Dominique
il est peut etre un peu tard pour vous répondre mais sachez que depuis janvier2012 je me bats pour récupérer le plan épargne de mon fils (qui aura 18 ans en fin d'année)et qui a été cassé par son père...Je vous passe les détails.toujours est il que devant la lenteur de la banque et leur mépris,j'ai décidée de prendre un avocat et j'ai gagné car comme il est dit plus haut ,l'autorité parentale est conjointe sauf si un jugement l'a retiré à un des deux parents.Ils ont eu tellement peur que le plan de mon fils a été réouvert aux conditions initiales.Le fait d'avoir pris un avocat et sur les conseils de ma propre banque de les avoir menacé de prendre un médiateur ,les a fait bouger car ils n'aiment pas ca et espèrent que les gens se décourageront de faire toutes ces démarches ou n'iront pas jusqu'au bout de celles ci.Battez vous ca en vaux la peine et c'est formidable de recevoir un courrier dans lequel la banque reconnait ses torts après avoir eu des agressions verbales pour intimider.Mais la loi c'est la loi.Et vive internet qui nous permet de mieux connaitre nos droits.Bonne chance à vous.Dominique
merci domi7000
ma fille en vacances de la toussain chez sa mère, lui as parlé de son PEL qui lui a confirmé que son PEL est bien clôturé et que cela ne lui appartenait plus.
ma fille ne voulait pas prendre de décision sans en avoir parlé a sa mère et a peur des conséquence pour le travail de sa mère qui elle travail a la CE je pense qu'a son retour nous allons prendre la décision de lui envoyer une LR AR pour lui laisser 15 jours pour présenter un compte au nom de ma fille avec le montant clôturé sinon nous demanderons réparation a la CE
et contacter un avocat.
merci a vous tous
ma fille en vacances de la toussain chez sa mère, lui as parlé de son PEL qui lui a confirmé que son PEL est bien clôturé et que cela ne lui appartenait plus.
ma fille ne voulait pas prendre de décision sans en avoir parlé a sa mère et a peur des conséquence pour le travail de sa mère qui elle travail a la CE je pense qu'a son retour nous allons prendre la décision de lui envoyer une LR AR pour lui laisser 15 jours pour présenter un compte au nom de ma fille avec le montant clôturé sinon nous demanderons réparation a la CE
et contacter un avocat.
merci a vous tous
Voulant ouvrir un compte à mon ado pour ses 16 ans, je suis étonnée que ma banque (la SG) me demande tout un tas d'info pour la création de ce compte alors que je suis cliente depuis plus de 20 ans, que son père aussi et que nous avons crée à la naissance de nos enfants un PEL toujours dans la même banque. Je le signale à mon chargé de compte qui très géné m'apprend que les PEL des enfants n'existent plus et qu'ils ont été cloturé par leur père 2 ans plus tôt. (Nous sommes séparés mais en très bons termes)
Ais-je un recours pour que mes enfants puissent récupérer leurs petits "magots"? La SG n'est-elle pas en tord de ne pas m'avoir informée de la demande de cloture de ces comptes puisque l'autorité parentale est normalement répartie à égalité entre les 2 parents? Dois-je arracher plutôt l'oeil gauche ou l'oeil droit de mon ex? ;-)
out conseil ou info seront les bienvenus!
merciiii
marguerite
Ais-je un recours pour que mes enfants puissent récupérer leurs petits "magots"? La SG n'est-elle pas en tord de ne pas m'avoir informée de la demande de cloture de ces comptes puisque l'autorité parentale est normalement répartie à égalité entre les 2 parents? Dois-je arracher plutôt l'oeil gauche ou l'oeil droit de mon ex? ;-)
out conseil ou info seront les bienvenus!
merciiii
marguerite
La législation juridique et financière évolue en permanence...