Contestation PV Sncf
Thom0621
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Thom0621 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2012 - 13 avril 2012 à 13:32
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2 réponses
Bonjour,
Si, vous souhaitez contester une contravention, la payer immédiatement, c'est reconnaître les faits.
Sur la feuille qui vous a été fournie doit obligatoirement être mise l'adresse pour contester la contravention.
Il vous suffit d'écrire une lettre polie en Recommandé avec accusé de réception d'expliquer le problème, de fournir une copie de la contravention, une copie du papier que vous aviez avec vous, une copie de votre carte tarifaire, une copie de la contravention.
Si, vous essuyez un refus, vous pouvez en saisir le Tribunal de Police, il est chargé des contraventions.
(copiez, collez les liens entre les flèches)
Code des Transports.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=577514F71E802C1E915D91CA0FE2C7F0.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000023084161&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20120412 <=
Code de procédure pénale
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024967558&idSectionTA=LEGISCTA000006167556&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120412 <=
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=577514F71E802C1E915D91CA0FE2C7F0.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006167491&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120412 <=
Si, vous souhaitez contester une contravention, la payer immédiatement, c'est reconnaître les faits.
Sur la feuille qui vous a été fournie doit obligatoirement être mise l'adresse pour contester la contravention.
Il vous suffit d'écrire une lettre polie en Recommandé avec accusé de réception d'expliquer le problème, de fournir une copie de la contravention, une copie du papier que vous aviez avec vous, une copie de votre carte tarifaire, une copie de la contravention.
Si, vous essuyez un refus, vous pouvez en saisir le Tribunal de Police, il est chargé des contraventions.
(copiez, collez les liens entre les flèches)
Code des Transports.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=577514F71E802C1E915D91CA0FE2C7F0.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000023084161&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20120412 <=
Code de procédure pénale
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024967558&idSectionTA=LEGISCTA000006167556&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120412 <=
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=577514F71E802C1E915D91CA0FE2C7F0.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006167491&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120412 <=
Thom0621
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13 avril 2012
13 avril 2012 à 13:32
13 avril 2012 à 13:32
Bonjour Coquelicot,
je vous remercie pour votre réponse rapide et efficace.
Sous vos conseils, j'ai rédigé une lettre polie, reprenant les faits, les articles de lois applicables a ma situation, et demandant la suppression de ladite contravention.
J'ai également joins tous les documents nécessaire en photocopie : contravention, fiche de règlement, Titre de transport composté, ma carte de réduction, le reçu de CB, et Duplicata.
Lundi en LRAR.
Vous en remerciant encore,
Cordialement.
Thom
je vous remercie pour votre réponse rapide et efficace.
Sous vos conseils, j'ai rédigé une lettre polie, reprenant les faits, les articles de lois applicables a ma situation, et demandant la suppression de ladite contravention.
J'ai également joins tous les documents nécessaire en photocopie : contravention, fiche de règlement, Titre de transport composté, ma carte de réduction, le reçu de CB, et Duplicata.
Lundi en LRAR.
Vous en remerciant encore,
Cordialement.
Thom