Locataire sans bail

kate -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous louons depuis 2005 un local commercial à une société privé, nous n'avons pas établit de bail juqu'à ce jour, Nous avons décidé d'augmenter le loyer à partir de janvier 2013, est-ce qu'on est libre d'augmenter le loyer ? di le locataire n'accepte pas l'augmentation, peut-on l'obliger à partir ? quel sera le délais de préavis ?
merci d'apporter vos réponses aux questions.
vous remerciant, à vous lire,

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    Bonjour,
    n'ayant pas établi de bail, vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
    cordialement
    1
  2. jbouv55151 Messages postés 57 Statut Membre 88
     
    Etant donné que vous n'avez pas établi de bail, aucune règle ne régit votre location...
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      faux, il s'agit donc d'un bail oral, soumis à la loi de 1989
      0

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