Locataire sans bail
kate
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11 avril 2012 à 11:58
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 avril 2012 à 21:24
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2 réponses
maylin27
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12 avril 2012 à 06:40
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Bonjour,
n'ayant pas établi de bail, vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
cordialement
n'ayant pas établi de bail, vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
cordialement
jbouv55151
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11 avril 2012 à 19:21
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Etant donné que vous n'avez pas établi de bail, aucune règle ne régit votre location...
kasom
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17 avril 2012 à 21:24
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faux, il s'agit donc d'un bail oral, soumis à la loi de 1989