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Locataire sans bail

kate - 11 avril 2012 à 11:58
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 avril 2012 à 21:24
Bonjour,

Nous louons depuis 2005 un local commercial à une société privé, nous n'avons pas établit de bail juqu'à ce jour, Nous avons décidé d'augmenter le loyer à partir de janvier 2013, est-ce qu'on est libre d'augmenter le loyer ? di le locataire n'accepte pas l'augmentation, peut-on l'obliger à partir ? quel sera le délais de préavis ?
merci d'apporter vos réponses aux questions.
vous remerciant, à vous lire,

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
12 avril 2012 à 06:40
Bonjour,
n'ayant pas établi de bail, vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
cordialement
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Réponse 2 / 2
jbouv55151 Messages postés 48 Date d'inscription lundi 8 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016 88
11 avril 2012 à 19:21
Etant donné que vous n'avez pas établi de bail, aucune règle ne régit votre location...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
17 avril 2012 à 21:24
faux, il s'agit donc d'un bail oral, soumis à la loi de 1989
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