Locataire sans bail

Bonjour,

Nous louons depuis 2005 un local commercial à une société privé, nous n'avons pas établit de bail juqu'à ce jour, Nous avons décidé d'augmenter le loyer à partir de janvier 2013, est-ce qu'on est libre d'augmenter le loyer ? di le locataire n'accepte pas l'augmentation, peut-on l'obliger à partir ? quel sera le délais de préavis ?
merci d'apporter vos réponses aux questions.
vous remerciant, à vous lire,

2 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,
    n'ayant pas établi de bail, vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
    cordialement
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    1. Etant donné que vous n'avez pas établi de bail, aucune règle ne régit votre location...
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      1. Modérateur
        faux, il s'agit donc d'un bail oral, soumis à la loi de 1989
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