Exces de pouvoir pour préempter un terrain
alain
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11 avril 2012 à 11:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 avril 2012 à 02:38
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Josh Randall
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21 avril 2012 à 02:38
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Bonjour
Excès de pouvoir peut-être.
Il semble, mais c'est à vérifier, que la mairie a fait en sorte d'avancer des informations pour faire baisser le prix de vente du terrain.
Il faudrait demander à voir l'estimation de France Domaine et comparer avec le prix de vente effectif.
Ensuite il faudrait vérifier si, à la date de l'achat, il existait bien un projet de construction de logement sociaux qui aurait été adopté au conseil municipal
Excès de pouvoir peut-être.
Il semble, mais c'est à vérifier, que la mairie a fait en sorte d'avancer des informations pour faire baisser le prix de vente du terrain.
Il faudrait demander à voir l'estimation de France Domaine et comparer avec le prix de vente effectif.
Ensuite il faudrait vérifier si, à la date de l'achat, il existait bien un projet de construction de logement sociaux qui aurait été adopté au conseil municipal