Exces de pouvoir pour préempter un terrain

alain - 11 avril 2012 à 11:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 avril 2012 à 02:38
Bonjou
en fevrier 2011, la mairie me delivre un certficat d urbanisme positif pour la réalisation de 2 lots pour la construction de 2 villas mais avec un sursis a statuer pretextant que le terrain est en risque inondable. Le précedent certificat d urbanisme egalement positif de permettant pas de réaliser l'opération pour un probleme d'assainissement mais pas de zone inondable.
Pendant toute l'année 2011, les acquereurs se renseignant au service de l'urbanisme etait tres souvent dissuade par le service de l urbanisme sur les conditions imposées, tout a l egout...en juillet 2011, j'ai demandé de me confirmer par ecrit les conditions de constructions dans la zone dite inondable. Surprise, la mairie ne m accorde un droit a construire que sur une seule parcelle, parcelle grevé d'une servitude souterraine limitant la surface habitable et ainsi devalorisant d une maniere importante le prix du terrain. j ai ete contraint de mettre en vente le terrain à la moitié de sa valeur. l'acquereur trouvé, surprise , la mairie eexerce son droit de preemption pour construire des logements sociaux, projet jamais évoqué, l'opération ne pouvant etre realiser que sur la totalité du terrain; pouvez vous me dire si je suis devant un excés de pouvoir et quels sont les possiblites de recours merci

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
21 avril 2012 à 02:38
Bonjour

Excès de pouvoir peut-être.
Il semble, mais c'est à vérifier, que la mairie a fait en sorte d'avancer des informations pour faire baisser le prix de vente du terrain.

Il faudrait demander à voir l'estimation de France Domaine et comparer avec le prix de vente effectif.

Ensuite il faudrait vérifier si, à la date de l'achat, il existait bien un projet de construction de logement sociaux qui aurait été adopté au conseil municipal
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