Obligation de tenir un fond de commerce
bubune
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10 avril 2012 à 14:18
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 avril 2012 à 14:58
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jmp59
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10 avril 2012 à 14:58
10 avril 2012 à 14:58
Bonjour,
En a-t-il le droit, ou y est-il obligé ?
Si son fournisseur de farine ne veut plus le livrer parce qu'il n'est plus payé ou si EDF lui a coupé l'électricité que peut-il faire d'autre ?
Avec ce qu'il te doit il est manifestement en état de cessation de paiement. As-tu essayé de te renseigner au Tribunal de commerce ?
En a-t-il le droit, ou y est-il obligé ?
Si son fournisseur de farine ne veut plus le livrer parce qu'il n'est plus payé ou si EDF lui a coupé l'électricité que peut-il faire d'autre ?
Avec ce qu'il te doit il est manifestement en état de cessation de paiement. As-tu essayé de te renseigner au Tribunal de commerce ?
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