Attente de parution suite a un gros délit
christsteph
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10 avril 2012 à 10:21
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 avril 2012 à 12:53
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jmp59
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10 avril 2012 à 12:53
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Bonjour,
Dépassement de + de 50 km/h = Grand excès de vitesse = Contravention de 5ème classe.
Le délai de prescription est de 1 an après le dernier acte de procédure. Il est probable que tu n'entendras plus parler de ça.
Dépassement de + de 50 km/h = Grand excès de vitesse = Contravention de 5ème classe.
Le délai de prescription est de 1 an après le dernier acte de procédure. Il est probable que tu n'entendras plus parler de ça.