Impayé de pension pour enfant
crisaken
-
9 avril 2012 à 14:16
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 9 avril 2012 à 15:40
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M@thew
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19 février 2017
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Modifié par M@thew le 9/04/2012 à 15:41
Modifié par M@thew le 9/04/2012 à 15:41
Bonjour.
A aucun des deux.
Rien ne l'oblige à respecter son droit de visite et d'hébergement.
Par contre, rien ne l'autorise à mettre fin, seul, au paiement de
la pension alimentaire, seul un juge peut y mettre fin.
Prenez contact avec un huissier de justice afin de récupérer les
sommes dues et mettre en place un prélèvement sur salaires.
La pension alimentaire doit être payée dans son intégralité, pas
simplement les sommes que l'on a envie de payer !
Vous pouvez également déposer plainte pour abandon de famille
auprès du Procureur de la République.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
A aucun des deux.
Rien ne l'oblige à respecter son droit de visite et d'hébergement.
Par contre, rien ne l'autorise à mettre fin, seul, au paiement de
la pension alimentaire, seul un juge peut y mettre fin.
Prenez contact avec un huissier de justice afin de récupérer les
sommes dues et mettre en place un prélèvement sur salaires.
La pension alimentaire doit être payée dans son intégralité, pas
simplement les sommes que l'on a envie de payer !
Vous pouvez également déposer plainte pour abandon de famille
auprès du Procureur de la République.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...