demande remboursement credit 10 ans après

Question

Bonjour, 


voilà je viens vers vous pour une question

en 2001 j'ai contracté un petit credit à la consommation ( 2000 euros )
quelques mois plus tard je ne pouvais plus rembourser celui-ci suite au décès de ma mère et que j'ai du, avec un travail à mi temps eponger certaines autres dettes et payer loyer etc.....
cette histoire m'etait sortie de la tete du fait qu'ils ont du se manifester au début mais plus du tout par la suite....
là en 2012 je recois un courrier d'une société credirec me disant que je dois toujours rembourser le credit ( dont la somme a augmentée )...sans autre explication hormis un numero de dossier chez eux.
je suppose que depuis le nombre d'années, s'il y avait eu jugement auprès d'un tribunal j'aurai eu des nouvelles plus tot non?

suis je vraiment obligé de rembourser ceci?


merci de votre reponse

nemrod18 · Accepted Answer

Bonsoir,

Avez vous fait une petite recherche sur des cas similaires sur ce forum, il y en a des dizaines avec toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

Gérard · Answer

Je vous donnerais bien mon conseil habituel...mais...! 

Cordialement, Nemrod !

nemrod18 · Answer

Salut Gérard,

En cherchant ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/credirec

Les réponses y sont et ton conseil habituel aussi.

Il faut apprendre à se débrouiller seul dans un premier temps et éventuellement revenir poser des questions si la réponse n'apparait pas.

Coquelicot · Answer

Bonjour, 

Il peut y avoir Forclusion (prescription), c'est un délais de deux ans après le courrier de relance, donc en 2001, c'est possiblement sur 2003, 2004. 

Code de la consommation 
Crédit à la consommation - Article L311-52 
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : 

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; 

- ou le premier incident de paiement non régularisé ; 

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; 

 - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.  

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1. » 


Vous devez vous rendre au Tribunal d'instance qui se trouve en Mairie du domicile qui était le vôtre lors de la contraction de ce crédit. 

Vous demandez une recherche d'un Jugement à votre encontre sur la période 2001-2004. 

Si, il n'y a aucun Jugement, il y a Forclusion. 
Je pense qu'il n'y a aucun Jugement, car c'est une société de recouvrement qui vous a contacté.  
Les Sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir en France, aucun droit, elles passent plus de temps à intimider. 

Voici le texte qui les concerne, vous constaterez par vous-même : 
Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui 

=>  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380917&dateTexte=  <= 


Si, il y avait eu un jugement à votre encontre, ce n'est pas une société de recouvrement qui vous aurez contacté, mais un Huissier de Justice. 


Bonne journée.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Coquelicot a écrit : 


Je pense qu'il n'y a aucun Jugement, car c'est une société de recouvrement qui vous a contacté.
Les Sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir en France, aucun droit, elles passent plus de temps à intimider.

Voici le texte qui les concerne, vous constaterez par vous-même :
Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380917/2020-10-29/ <=


Si, il y avait eu un jugement à votre encontre, ce n'est pas une société de recouvrement qui vous aurez contacté, mais un Huissier de Justice. 

-----------------------------------------

Encore une ineptie.

Une société de recouvrement de créances est tout à fait apte à prendre un jugement et de procéder à l'exécution devant le tribunal d'instance en matière de saisie sur rémunérations.

Vous semblez très mal connaitre cette profession, comme beaucoup d'ailleurs.

Gérard · Answer

Nemrod !..

Tu sa manqué celle-ci :

"Vous devez vous rendre au Tribunal d'instance qui se trouve en Mairie du domicile qui était le vôtre lors de la contraction de ce crédit."

..en mairie !.........tu sais ...entre l'Etat Civil et la machine à café !..

mais surtout..ne te "contracte"  pas !.........

Le signataire a changé de pseudo mais est connu des habitués .

Demande remboursement credit 10 ans après

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