Refus de vente de la maison
gillou
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Modifié par australe13 le 7/04/2012 à 23:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2012 à 09:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2012 à 09:00
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condorcet
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8 avril 2012 à 09:00
8 avril 2012 à 09:00
serons t il obligé de payé la taxe froncière et taxe d habitation et les frais de tribunaux
Les impôts locaux seront toujours à la charge de tous et non seulement à celle des 3 récalcitrants.
Quant aux frais du procès, chacun devra supporter les siens en raison de son assistance par un avocat.
Seuls les dépens peuvent être à la charge des perdants du procès.
Cela ne vous empêchera pas de demander des dommages et intérêts pour compenser ces frais.
Les impôts locaux seront toujours à la charge de tous et non seulement à celle des 3 récalcitrants.
Quant aux frais du procès, chacun devra supporter les siens en raison de son assistance par un avocat.
Seuls les dépens peuvent être à la charge des perdants du procès.
Cela ne vous empêchera pas de demander des dommages et intérêts pour compenser ces frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...