Refus de vente de la maison
gillou
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre maman et décédé nous somme 14 enfants et 3 ne veule pas signés pour la vente de la maison ; le notaire nous a répondu que les 3 enfants qui ne veule pas signés serons t il obligé de payé la taxe froncière et taxe d habitation et les frais de tribunaux merci d avance
notre maman et décédé nous somme 14 enfants et 3 ne veule pas signés pour la vente de la maison ; le notaire nous a répondu que les 3 enfants qui ne veule pas signés serons t il obligé de payé la taxe froncière et taxe d habitation et les frais de tribunaux merci d avance
1 réponse
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serons t il obligé de payé la taxe froncière et taxe d habitation et les frais de tribunaux
Les impôts locaux seront toujours à la charge de tous et non seulement à celle des 3 récalcitrants.
Quant aux frais du procès, chacun devra supporter les siens en raison de son assistance par un avocat.
Seuls les dépens peuvent être à la charge des perdants du procès.
Cela ne vous empêchera pas de demander des dommages et intérêts pour compenser ces frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...