Refus de vente de la maison
gillou
-
Modifié par australe13 le 7/04/2012 à 23:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2012 à 09:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2012 à 09:00
Bonjour,
notre maman et décédé nous somme 14 enfants et 3 ne veule pas signés pour la vente de la maison ; le notaire nous a répondu que les 3 enfants qui ne veule pas signés serons t il obligé de payé la taxe froncière et taxe d habitation et les frais de tribunaux merci d avance
notre maman et décédé nous somme 14 enfants et 3 ne veule pas signés pour la vente de la maison ; le notaire nous a répondu que les 3 enfants qui ne veule pas signés serons t il obligé de payé la taxe froncière et taxe d habitation et les frais de tribunaux merci d avance
A voir également:
- Refus de vente de la maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum acheter une maison
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
8 avril 2012 à 09:00
8 avril 2012 à 09:00
serons t il obligé de payé la taxe froncière et taxe d habitation et les frais de tribunaux
Les impôts locaux seront toujours à la charge de tous et non seulement à celle des 3 récalcitrants.
Quant aux frais du procès, chacun devra supporter les siens en raison de son assistance par un avocat.
Seuls les dépens peuvent être à la charge des perdants du procès.
Cela ne vous empêchera pas de demander des dommages et intérêts pour compenser ces frais.
Les impôts locaux seront toujours à la charge de tous et non seulement à celle des 3 récalcitrants.
Quant aux frais du procès, chacun devra supporter les siens en raison de son assistance par un avocat.
Seuls les dépens peuvent être à la charge des perdants du procès.
Cela ne vous empêchera pas de demander des dommages et intérêts pour compenser ces frais.