Régularisation/requalification acte de vente

Question

Bonjour, 

je suis d'une fratrie de 2 enfants. il y'a 6 ans mes parents ont vendus un appartement qu'il possedait à ma soeur. Cette vente s'est faite à un prix avantageux, sans aucune démarche notariale particulière.

Peut on requalifier/régulariser la transaction immobilière en y adossant une part de don et que l'égalité entre héritié soit rétablie?

Merci de vos réponses.

condorcet · Answer

Cette vente s'est faite.............. sans aucune démarche notariale particulière. 
 Impossible.

DafrionèsQlafy · Answer

Bonjour Concordet, et joyeuses Paques.

Notez que je n'ai pas dit: "sans démarche notariale". mais qu'aucune démarche particulière auprès du notaire n'a été enregistré pour inscrire que l'acte s'est fait à un prix avantageux. d'où ma question, peut on le faie à posteriori?

Merci

condorcet · Answer

pour inscrire que l'acte s'est fait à un prix avantageux. d'où ma question, peut on le faie à posteriori?
 Que pouvait faire le notaire ?
 Attirez l'attention des parties en présence sur la légèreté de l'opération.
 C'est à peu près tout.
 Obtenez copie de l'acte auprès de la Conservation des Hypothèques. 
 Vous aurez ainsi un aperçu des conditions de la vente et pourrrez agir ensuite en conséquence sur les conseils d'un avocat.

Régularisation/requalification acte de vente

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