Régularisation/requalification acte de vente
DafrionèsQlafy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis d'une fratrie de 2 enfants. il y'a 6 ans mes parents ont vendus un appartement qu'il possedait à ma soeur. Cette vente s'est faite à un prix avantageux, sans aucune démarche notariale particulière.
Peut on requalifier/régulariser la transaction immobilière en y adossant une part de don et que l'égalité entre héritié soit rétablie?
Merci de vos réponses.
je suis d'une fratrie de 2 enfants. il y'a 6 ans mes parents ont vendus un appartement qu'il possedait à ma soeur. Cette vente s'est faite à un prix avantageux, sans aucune démarche notariale particulière.
Peut on requalifier/régulariser la transaction immobilière en y adossant une part de don et que l'égalité entre héritié soit rétablie?
Merci de vos réponses.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour Concordet, et joyeuses Paques.
Notez que je n'ai pas dit: "sans démarche notariale". mais qu'aucune démarche particulière auprès du notaire n'a été enregistré pour inscrire que l'acte s'est fait à un prix avantageux. d'où ma question, peut on le faie à posteriori?
Merci
Notez que je n'ai pas dit: "sans démarche notariale". mais qu'aucune démarche particulière auprès du notaire n'a été enregistré pour inscrire que l'acte s'est fait à un prix avantageux. d'où ma question, peut on le faie à posteriori?
Merci
pour inscrire que l'acte s'est fait à un prix avantageux. d'où ma question, peut on le faie à posteriori?
Que pouvait faire le notaire ?
Attirez l'attention des parties en présence sur la légèreté de l'opération.
C'est à peu près tout.
Obtenez copie de l'acte auprès de la Conservation des Hypothèques.
Vous aurez ainsi un aperçu des conditions de la vente et pourrrez agir ensuite en conséquence sur les conseils d'un avocat.
Que pouvait faire le notaire ?
Attirez l'attention des parties en présence sur la légèreté de l'opération.
C'est à peu près tout.
Obtenez copie de l'acte auprès de la Conservation des Hypothèques.
Vous aurez ainsi un aperçu des conditions de la vente et pourrrez agir ensuite en conséquence sur les conseils d'un avocat.
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