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Droit de partage

Résolu
Domi - 6 avril 2012 à 21:37
 allo - 6 avril 2012 à 21:48
Bonjour,
Doit-on payer ce droit pour des dons de plus de dix ans? Si oui de quel pourcentage sont-ils ? Merci pour la réponse.Bonsoir.

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
6 avril 2012 à 21:48
Bonjour,

Oui, 2,5%

Cdlt
0

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