Droit de partage
Résolu
Domi
-
allo -
allo -
Bonjour,
Doit-on payer ce droit pour des dons de plus de dix ans? Si oui de quel pourcentage sont-ils ? Merci pour la réponse.Bonsoir.
Doit-on payer ce droit pour des dons de plus de dix ans? Si oui de quel pourcentage sont-ils ? Merci pour la réponse.Bonsoir.
A voir également:
- Droit de partage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...