Acceptation à concurrence de l'actif net

tipoune 1 -  
 Bernar65 -
Bonjour,
Pouvez m'informer de ce qui se passe quand les créanciers inscrits sur l'inventaire ne se sont pas manifestés par lettre au domicile élu pendant les délais des 15 mois ?
Par avance, merci.

1 réponse

  1. Bernar65
     
    Bonjour,
    Et bien, ils iront se faire payer ... chez les Grecs par exemple !
    Attention, ce délai de 15 mois court à partir de la publicité de la déclaration et non de la date du décès.
    Cordialement.
    0

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