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Acceptation à concurrence de l'actif net

tipoune 1 - 5 avril 2012 à 15:24
 Bernar65 - 5 avril 2012 à 19:04
Bonjour,
Pouvez m'informer de ce qui se passe quand les créanciers inscrits sur l'inventaire ne se sont pas manifestés par lettre au domicile élu pendant les délais des 15 mois ?
Par avance, merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
5 avril 2012 à 19:04
Bonjour,
Et bien, ils iront se faire payer ... chez les Grecs par exemple !
Attention, ce délai de 15 mois court à partir de la publicité de la déclaration et non de la date du décès.
Cordialement.
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