Sujet Précédent Sujet Suivant

Acceptation à concurrence de l'actif net

tipoune 1 -  
 Bernar65 -
Bonjour,
Pouvez m'informer de ce qui se passe quand les créanciers inscrits sur l'inventaire ne se sont pas manifestés par lettre au domicile élu pendant les délais des 15 mois ?
Par avance, merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
 
Bonjour,
Et bien, ils iront se faire payer ... chez les Grecs par exemple !
Attention, ce délai de 15 mois court à partir de la publicité de la déclaration et non de la date du décès.
Cordialement.
0

Discussions similaires

Délai moyen pour le paiement de l'ARCE
deathnote1 -
Ruru -

4 réponses
bulletin de paie négatif
chamillya -
marylou. -

7 réponses
questions sur ir , fiche de paie
mick -
AQL -

11 réponses
Délai entre acceptation crédit et signature
eternya -
eternya -

2 réponses
prélèvement non autorisé
cajo -
Estelle_56 -

8 réponses