Mise sous tutelle d'office d'une person. agée
Résolu
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3 réponses
claulyn91,
C'est votre façon initiale de le raconter qui nous fait réagir comme cela. On comprend mieux quand vous expliquez un peu plus le contexte. Avouez que nous pouvions être un peu surpris de lire " pas d'information, pas de proposition du droit de préomption. Et de plus le terrain sur lequel était constuite sa maison a été divisé en 3 lots, un bénéfice énorme a été réalisé, tout celà dans notre dos", comme si c'était vraiment la seule chose qui comptait. Nous ne voulons pas juger, mais nous ne sommes que des humains... pas prêts à aider des ingrats éventuels...
Alors pour vous, de toutes façons il n'y a pas lieu de vous inquiéter parce que l'aide sociale ne sera récupérée que sur le patrimoine de votre mère et sur les donations qu'elle a pu vous consentir depuis 10 ans (si je comprend bien vous n'avez pas eu non plus de donations ?). Autrement dit, les institutions qui ont pris votre mère en charge n'ont pas trop intérêt à brader, c'est elles qui feront/font également appel au conseil général pour l'aide sociale, et c'est le conseil général qui se sert sur le patrimoine : le serpent se mord la queue, moins ils vendent cher, moins ils récupèrent.
http://vosdroits.service-public.fr/F2444.xhtml
Et si vous avez été placés jeunes à la DASS vous seriez même exonérés de votre obligation alimentaire envers un ascendant.
http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml
Cdlt
C'est votre façon initiale de le raconter qui nous fait réagir comme cela. On comprend mieux quand vous expliquez un peu plus le contexte. Avouez que nous pouvions être un peu surpris de lire " pas d'information, pas de proposition du droit de préomption. Et de plus le terrain sur lequel était constuite sa maison a été divisé en 3 lots, un bénéfice énorme a été réalisé, tout celà dans notre dos", comme si c'était vraiment la seule chose qui comptait. Nous ne voulons pas juger, mais nous ne sommes que des humains... pas prêts à aider des ingrats éventuels...
Alors pour vous, de toutes façons il n'y a pas lieu de vous inquiéter parce que l'aide sociale ne sera récupérée que sur le patrimoine de votre mère et sur les donations qu'elle a pu vous consentir depuis 10 ans (si je comprend bien vous n'avez pas eu non plus de donations ?). Autrement dit, les institutions qui ont pris votre mère en charge n'ont pas trop intérêt à brader, c'est elles qui feront/font également appel au conseil général pour l'aide sociale, et c'est le conseil général qui se sert sur le patrimoine : le serpent se mord la queue, moins ils vendent cher, moins ils récupèrent.
http://vosdroits.service-public.fr/F2444.xhtml
Et si vous avez été placés jeunes à la DASS vous seriez même exonérés de votre obligation alimentaire envers un ascendant.
http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml
Cdlt
6 avril 2012 à 07:57
6 avril 2012 à 07:59
6 avril 2012 à 08:17
Cordialement
6 avril 2012 à 09:04