Résiliation de bail : pas en juillet/aout

Calixte - 5 avril 2012 à 14:44
 Calixte - 5 avril 2012 à 21:41
Bonjour,

Lors de la signature du bail , mon propriétaire m'a fait signer un accord indiquant que je m'engageais à ne pas résilier le bail pendant les mois de juillet et août.
Est-ce légal ?
Ou ma signature ne vaut pas engagement parce que mon proprio n'a pas le droit de me demander cela ?

Merci par avance pour vos réponses :)

bail
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4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
5 avril 2012 à 16:11
Si il s'agit de votre résidence principale cette clause n'a aucune valeur légale.
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Merci de votre réponse.
Ils s'agit bien de ma résidence principale.
Par hasard, connaîtriez-vous un texte de loi que je pourrais lui montrer s'il refuse de me croire ?

Comment cela se passe-t-il pour l'état des lieux, s'il est parti pendant la période de fin de préavis ?

Merci par avance
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
5 avril 2012 à 17:14
Le bail est régit par la loi de juillet 1989 qui dit clairement que le locataire peut a tout moment résilier le bail en respectant un préavis de 3 mois.
Si il est parti pendant le préavis il doit se faire représenter
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tout à fait illégal, vous donnez le préavis quand vous le souhaitez! clause abusive!
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Ok.
C'est bien ce qu'il me semblait.
J'irai voir l'ADIL si besoin, pour qu'il ne puisse pas contester !

Merci beaucoup en tout cas :)
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