Jour férié
babou22
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5 avril 2012 à 08:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 avril 2012 à 09:02
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2 réponses
Lentzouille2
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5 avril 2012 à 08:54
5 avril 2012 à 08:54
Bonjour,
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maylin27
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11 mai 2021
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5 avril 2012 à 09:02
5 avril 2012 à 09:02
Bonjour,
Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire. (Cass.Soc.2 juillet 2002 n°00-41712)
Mais certaines conventions collectives prévoient que, lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, le salarié bénéficie d'un jour de repos supplémentaire rémunéré.
verifier si CC favorable.
Cordialement
Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire. (Cass.Soc.2 juillet 2002 n°00-41712)
Mais certaines conventions collectives prévoient que, lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, le salarié bénéficie d'un jour de repos supplémentaire rémunéré.
verifier si CC favorable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...