Contrat d'exclusivite pour vente immobiliere
alain
-
4 avril 2012 à 23:35
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 6 avril 2012 à 13:51
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kikifather
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30 novembre 2016
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5 avril 2012 à 00:00
5 avril 2012 à 00:00
Bsr
Si le mandat n'est pas signé par votre épouse (et qu'elle est bien propriétaire aussi), il ne vaut rien = il est nul juridiquement.
De plus, il aurait fallu qu'il vous laisse votre exemplaire.
Enfin, sur le mandat signé à votre domicile, vous avez un bon de rétractation de 7 jours (c'est peut-être à cause de cla qu'il ne vous a pas laissé votre exemplaire), ou alors, pire, il a utilisé un modèle sans ce bon de rétractation qui ne sert qu'aux signatures en agence.
Vous pouvez lui envoyer une LRAR pour lui dire que le mandat n'étant pas valable, vous ne l'autorisez pas à communiquer sur le bien, ni organiser des visites.
Vous ne lui devez rien car le contrat n'est pas valable.
Par contre ne lui laissez pas faire de visites car cela risquerait de compliquer votre dossier.
Ce n'est pas un bon pro car il aurait du gérer la signature de votre femme et surtout vous laisser votre exemplaire du mandat.
Changez d'agence et trouvez un bon AI !
Si le mandat n'est pas signé par votre épouse (et qu'elle est bien propriétaire aussi), il ne vaut rien = il est nul juridiquement.
De plus, il aurait fallu qu'il vous laisse votre exemplaire.
Enfin, sur le mandat signé à votre domicile, vous avez un bon de rétractation de 7 jours (c'est peut-être à cause de cla qu'il ne vous a pas laissé votre exemplaire), ou alors, pire, il a utilisé un modèle sans ce bon de rétractation qui ne sert qu'aux signatures en agence.
Vous pouvez lui envoyer une LRAR pour lui dire que le mandat n'étant pas valable, vous ne l'autorisez pas à communiquer sur le bien, ni organiser des visites.
Vous ne lui devez rien car le contrat n'est pas valable.
Par contre ne lui laissez pas faire de visites car cela risquerait de compliquer votre dossier.
Ce n'est pas un bon pro car il aurait du gérer la signature de votre femme et surtout vous laisser votre exemplaire du mandat.
Changez d'agence et trouvez un bon AI !
merci pour votre reponse, quelle type de lettre doit je formuler svp merci.que doit on mentionner sur ce courrier et sous quelle formule. merci pour votre aide.
kikifather
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30 novembre 2016
821
5 avril 2012 à 00:45
5 avril 2012 à 00:45
Le délai de rétractation ne vous concerne même pas puisque le mandat est nul.
Voici le texte du courrier à envoyer en recommandé (en juridique "les paroles s'envolent et les écrits restent")
Vous êtes venu à mon domicile le...... pour me faire signer un mandat de vente pour mon bien.
Or, ce mandat n'a pas été signé par mon épouse qui est copropriétaire.
Il est donc nul.
De plus, vous ne m'avez pas laissé mon exemplaire et êtes reparti avec le document complet.
Cette démarche est non professionnelle et interdite par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 :
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Par conséquent, le mandat étant nul, je vous demande de ne pas communiquer sur mon bien, ni sur internet, ni dans les journaux, ni dans votre vitrine.
Je vous interdis également toute visite, n'étant aucunement lié à vous par un mandat de vente.
Formule de politesse (courte ! ;-)
Voici le texte du courrier à envoyer en recommandé (en juridique "les paroles s'envolent et les écrits restent")
Vous êtes venu à mon domicile le...... pour me faire signer un mandat de vente pour mon bien.
Or, ce mandat n'a pas été signé par mon épouse qui est copropriétaire.
Il est donc nul.
De plus, vous ne m'avez pas laissé mon exemplaire et êtes reparti avec le document complet.
Cette démarche est non professionnelle et interdite par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 :
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Par conséquent, le mandat étant nul, je vous demande de ne pas communiquer sur mon bien, ni sur internet, ni dans les journaux, ni dans votre vitrine.
Je vous interdis également toute visite, n'étant aucunement lié à vous par un mandat de vente.
Formule de politesse (courte ! ;-)
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^^Marie^^
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6 avril 2012 à 13:51
6 avril 2012 à 13:51
Bonjour,
j'ai contacte une agence immobilière pour la vente de ma maison il y a 8 jours,il m'a fait signer un contrat d'exclusivité de 3 mois a mon domicile. Mon épouse n'a pas signe ce dit contrat. je n'ai pas eu de double de ce document a la signature de ce contrat. je voudrais savoir si je peux rompre ce contrat, quel en seront les conséquences et est ce que j'aurais a régler un dèdommagement à l'agence.je ne connaissais pas les termes d'exclusivités. pourriez vous me renseigner a ce sujet .merci pour votre aide.
Le mandat ne vaut rien. Vous n'avez aucun soucis à vous faire.
j'ai contacte une agence immobilière pour la vente de ma maison il y a 8 jours,il m'a fait signer un contrat d'exclusivité de 3 mois a mon domicile. Mon épouse n'a pas signe ce dit contrat. je n'ai pas eu de double de ce document a la signature de ce contrat. je voudrais savoir si je peux rompre ce contrat, quel en seront les conséquences et est ce que j'aurais a régler un dèdommagement à l'agence.je ne connaissais pas les termes d'exclusivités. pourriez vous me renseigner a ce sujet .merci pour votre aide.
Le mandat ne vaut rien. Vous n'avez aucun soucis à vous faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2012 à 13:22
Une LRAR c'est bien, mais je suis sûr que le mandat indique que la signature est faite à l'agence .... et là c'est une autre histoire.
Par chance si l'épouse est également propriaitaire il pourra revenir sans dificulter sur le mandat.
Je dirais que sur la LRAR (sans attendre) d'indiquer les détails suivant : "suite à votre venue à mon domicil ....vous m'avez fait signé un mandat exclusif ... n'ayant pu montrer la copie du mandat que vous avez gardé ..... celle ci refuse de vendre dans l'immediat...veuillez considérer la mission que je vous ai confié comme étant annulé"
La tournure etant propre à chacun l'important est de monter un "dol" ou au minimum de mettre un doute sur la pratique de l'AI dans le cas d'une procedure au civil.
Bon courage