Chèque impayé

Question

Bonjour, 

Bonjour,

Je suis harcelée par une société de recouvrement pour un chèque rejeté me dit-on de 1300 euros en juillet 2010. Ma situation financière ne me permet pas d'honorer ce paiement, d'autant que je n'ai aucune preuve. On me dit que dans un délai de quelques jours, faute de paiement de ma part, la société de recouvrement fera appel à son huissier pour engager une procédure de chèque impayé avec tous les frais qui resteront à ma charge. Merci de vos conseils que j'attends avec impatience.

Cordialement

geegee · Answer

Bonjour,

L'huissier de justice est habilité par la loi du n°85 du 25 janvier 1985 à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire 

La procédure est simple et rapide :
- 1) à défaut de paiement du chèque impayé dans le délai de 30 jours de sa première présentation, la banque délivre un certificat de non-paiement à la demande du porteur (bénéficiaire) du chèque ou de l'huissier de justice
- 2) ce certificat de non-paiement est signifié  par l'huissier de justice au tireur du chèque (le débiteur  ), cet acte vaut commandement de payer 
- 3) à défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours, l'huissier de justice rédige un titre exécutoire, sans frais et sans intervention d'un tribunal.
- 4) l'huissier de justice peut ensuite exécuter  cette décision en utilisant toutes les procédures   à sa disposition ( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèques ou nantissements)

Cette procédure est dispensée d'honoraires  à la charge du créancier  , la loi mettant tous les frais de toute nature  à la charge du débiteur, mais vous pourrez être amené à faire l'avance de ceux-ci. Vous pouvez remettre le chèque impayé dès son rejet à l'huissier de justice compétent pour la ville  où réside votre débiteur.

http://votreargent.lexpress.fr/services-bancaires/cheque-sans-provision%C2%A0-demande-de-recouvrement-de%C2%A0la%C2%A0creance_72724.html

Gérard · Answer

"d'autant que je n'ai aucune preuve. "

Vous pouvez expliquer ?

Votre banque aurait refusé de payer un chèque(de 1.300 € de plus !) tiré par vos soins et aurait omis de vous en informer et n'aurait pas pris de frais...curieux.

nana · Answer

Geegee

Merci pour toutes ces précisions, dois-je comprendre que je  dois absolument payer, 20 mois après cet incident selon les dires de la société de recouvrement et sans avoir reçu un quelconque titre exécutoire et quel est le délai de forclusion s'il en existe. Merci à vous.

Cordialement

nana · Answer

Merci Afrikarnak, c'est très clair pour moi maintenant.

Cordialement

Gérard · Answer

Mais, cette société, quelle était sa forme et comment a t-elle cessé son activité (liquidation judiciaire ?)

Chèque impayé

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