Délais pour finir les travaux de clôture
Vortex
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Après avoir déposé ma Déclaration Préalable de Travaux, j'ai obtenu le 1 Février 2011 la décision (express) de non opposition de la Mairie et de l'architecte des bâtiments de France (car situé à proximité d'un monument classé).
La durée de validité prévue par l' article R 427-17 du code de l'urbanisme est de 2 ans :
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Dans mon cas, cela veut il dire que je dois achever mes travaux avant le 1 Février 2013, ou bien, que je doit impérativement débuter mes travaux avant le 1 Février 2013 (matérialisé par une Déclaration de Début de Chantier ?
Enfin, je crois savoir qu'il est possible de demander une prorogation d'un 1 an afin de porter la durée de validité à 3 ans : Est ce toujours possible, et à qui adresse cette demande?
Merci pour votre aide
Après avoir déposé ma Déclaration Préalable de Travaux, j'ai obtenu le 1 Février 2011 la décision (express) de non opposition de la Mairie et de l'architecte des bâtiments de France (car situé à proximité d'un monument classé).
La durée de validité prévue par l' article R 427-17 du code de l'urbanisme est de 2 ans :
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Dans mon cas, cela veut il dire que je dois achever mes travaux avant le 1 Février 2013, ou bien, que je doit impérativement débuter mes travaux avant le 1 Février 2013 (matérialisé par une Déclaration de Début de Chantier ?
Enfin, je crois savoir qu'il est possible de demander une prorogation d'un 1 an afin de porter la durée de validité à 3 ans : Est ce toujours possible, et à qui adresse cette demande?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Délais pour finir les travaux de clôture
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Clôture pel - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
2 réponses
Bonjour ,
Faire un copier coller en posant une question c'est bien mais inutile quand le texte comporte la reponse : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue."
Faire un copier coller en posant une question c'est bien mais inutile quand le texte comporte la reponse : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue."
La législation juridique et financière évolue en permanence...