Délais pour finir les travaux de clôture

Vortex - 3 avril 2012 à 14:52
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 avril 2012 à 09:23
Bonjour,

Après avoir déposé ma Déclaration Préalable de Travaux, j'ai obtenu le 1 Février 2011 la décision (express) de non opposition de la Mairie et de l'architecte des bâtiments de France (car situé à proximité d'un monument classé).


La durée de validité prévue par l' article R 427-17 du code de l'urbanisme est de 2 ans :
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.


Dans mon cas, cela veut il dire que je dois achever mes travaux avant le 1 Février 2013, ou bien, que je doit impérativement débuter mes travaux avant le 1 Février 2013 (matérialisé par une Déclaration de Début de Chantier ?


Enfin, je crois savoir qu'il est possible de demander une prorogation d'un 1 an afin de porter la durée de validité à 3 ans : Est ce toujours possible, et à qui adresse cette demande?

Merci pour votre aide

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
3 avril 2012 à 16:28
Bonjour ,

Faire un copier coller en posant une question c'est bien mais inutile quand le texte comporte la reponse : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue."
1
Oui mais justement, ma question porte sur le terme "entrepris"...
Entrepris = Commencé ou Entrepris = Terminé ?

De plus, qu'en est il de la prorogation d'un an?

Merci
0
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
4 avril 2012 à 09:23
Bonjour ,

Je vous invite a regarder sur un dictionnaire la definition de "entreprendre" et vous aurez tout compris.
0