Versement salaire après inaptitude

leberger75 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2012 - 2 avril 2012 à 18:35
leberger75 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2012 - 3 avril 2012 à 09:55
Bonjour,

j'ai été déclaré inapte à mon poste de travail le 29 février 2012, le délais d'un mois est passé sans que mon employeur me propose un reclassement et sans que je sois licencier. il doit donc me verser mon salaire à 100 % dés l'expiration du délais d'un mois
Question. Doit-il me payer un mois de salaire tout de suite (nous sommes le 2avril) ou dans un mois c'est a dire fin avril ?

Merci d'avance à celui ou celle qui peut m'éclairé .
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7 réponses

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
2 avril 2012 à 18:38
Bonjour,

Avez vous eu 2 visites d'inaptitude ?
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leberger75 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2012
2 avril 2012 à 18:40
oui bien sure, j'ai été déclaré inapte. la deuxième visite étant le 29 février
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
2 avril 2012 à 18:50
Dans ce cas, c'est le mois de mars qui est concerné.

Le mois de mars est payé au mois d'avril ... avril est payé en mai ...
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leberger75 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2012
2 avril 2012 à 18:58
Premiére visite le 2 février
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
2 avril 2012 à 19:04
le 02/02 et le 29/02 vous êtes sûr ?


Si vous avez eu une première inaptitude le 02/02 elle aurait du être validée le 17/02 pas le 29/02 !
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leberger75 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2012
2 avril 2012 à 19:19
Oui je sais bien , mais il n ont pas tenu les délais
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
2 avril 2012 à 19:38
Oui mais c'est la procédure ... l'employeur ne peut pas respecter une procédure qui n'est pas correctement exécutée ... dans ce cas il peut aussi ne pas tenir les délais !
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leberger75 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2012
2 avril 2012 à 19:40
Je comprends oui , mais pourquoi payer mars en avril ?
je n ais pas compris
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
3 avril 2012 à 01:30
Parce qu'on ne paye pas mars en mars !

Mais je ne suis pas certaine de la validité de la procédure et donc pas certaine que votre employeur doit vous régler.

Vous êtes en arrêt maladie ?
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leberger75 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2012
3 avril 2012 à 09:54
Bonjour, la loi dit minimum 15 jours entre les deux visites..me semble t-il.
Excusez moi de revenir sur ce sujet : je suis payé habituellement en fin de mois pour le mois écoulé.
soit par exemple le 27 février pour le mois de février
Donc ma préoccupation est de savoir s'il doit me verser tout de suite un salaire pour mars ou bien dois-je attendre fin avril ?
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leberger75 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 2 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2012
3 avril 2012 à 09:55
non , je ne suis plus en arrêt maladie depuis le 29 février soit la date de la deuxième visite.
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