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3 réponses
Bonjour,
Ce à quoi vous aurez droit dépendra du choix que fera votre père, conjoint survivant.
"Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine.
Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété.
. L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
...
. L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant."
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Et le notaire a certainement raison en ce qui concerne les 160 000€ ; mais ce que je ne comprend pas c'est "correspondant a une equivalence de biens qu elle lui laissait." ; quels biens ? sont-ils dans le patrimoine de votre père ? auquel cas il faudrait également les faire revenir dans le patrimoine de votre mère si les 160 000€ reviennent dans celui de votre père.
devrons nous payer des frais?
Oui, des frais de notaire.
Pour les frais de succession sûrement pas vu que votre frère et vous avez droit à un abattement d'environ 160 000€ chacun. Cela dépendra de la masse successorale nette finale dont vous disposerez.
Cdlt
Ce à quoi vous aurez droit dépendra du choix que fera votre père, conjoint survivant.
"Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine.
Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété.
. L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
...
. L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant."
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Et le notaire a certainement raison en ce qui concerne les 160 000€ ; mais ce que je ne comprend pas c'est "correspondant a une equivalence de biens qu elle lui laissait." ; quels biens ? sont-ils dans le patrimoine de votre père ? auquel cas il faudrait également les faire revenir dans le patrimoine de votre mère si les 160 000€ reviennent dans celui de votre père.
devrons nous payer des frais?
Oui, des frais de notaire.
Pour les frais de succession sûrement pas vu que votre frère et vous avez droit à un abattement d'environ 160 000€ chacun. Cela dépendra de la masse successorale nette finale dont vous disposerez.
Cdlt
merci beaucoup de vos reponses meme si sa reste du charabia a mes yeux, sa reste un langage technique qui m echappe helas.
En effet mon pere a herité en 2008 lors de la mort de mon grand pere d un bien a la montagne , mais donc lorsqu il y a eu de l eau dans le gaz entre mes parents ma mere a laissé a mon pere ce bien + le garage de leur appartement (40000 euros), ma mere a donc eu l appartement + 160000 euros (provenant de l heritage de la grand mere paternel).Je sais que pour tous cela ils ont fait des changements de nom de propriete sauf pour les 160000 euros il me semble qu il n y a rien eu d officiel.
En effet mon pere a herité en 2008 lors de la mort de mon grand pere d un bien a la montagne , mais donc lorsqu il y a eu de l eau dans le gaz entre mes parents ma mere a laissé a mon pere ce bien + le garage de leur appartement (40000 euros), ma mere a donc eu l appartement + 160000 euros (provenant de l heritage de la grand mere paternel).Je sais que pour tous cela ils ont fait des changements de nom de propriete sauf pour les 160000 euros il me semble qu il n y a rien eu d officiel.
Bizarre : votre mère a donc échangé des biens propres appartenant à votre père (bien montagne + garage) contre un bien propre appartenant aussi à votre père (appartement + 160 000€) ? c'est sans doute que votre père a voulu lui faire une donation ; si devant notaire il reste à savoir s'il y a des clauses de retour par exemple, qui feraient que votre père récupère l'ensemble de ses biens propres au décès de votre mère.
La succession de votre mère se fera donc sans doute sur la moitié de tout ce qui appartenait en commun à vos parents, hors biens propres de votre père ; c'est là qu'il sera important de bien clarifier la bizarrerie ci-dessus ; mais le notaire doit en être parfaitement capable.
Votre père en tant que conjoint survivant a le droit de choisir entre plusieurs options, comme dit plus haut. Chacune des options peut être estimée pour une certaine valeur. Lorsque votre père aura choisi, vous saurez donc par déduction quelle est la valeur qui reste à répartir.
Ce choix est assez bien expliqué ici (par contre ce document n'est pas à jour sur les droits à payer par le conjoint, qui est maintenant exonéré depuis la loi Tepa 2007) :
http://www.uniondesfamilles.org/conjoint-survivant.htm
"Le conjoint survivant a le choix entre recueillir:
* UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par tes époux.
Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1' février 1966, les biens dépendant de la succession comprennent:
1. La moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies.
2. Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.
* LA TOTALITE EN USUFRUIT des biens dépendant de la succession.
La succession de votre mère se fera donc sans doute sur la moitié de tout ce qui appartenait en commun à vos parents, hors biens propres de votre père ; c'est là qu'il sera important de bien clarifier la bizarrerie ci-dessus ; mais le notaire doit en être parfaitement capable.
Votre père en tant que conjoint survivant a le droit de choisir entre plusieurs options, comme dit plus haut. Chacune des options peut être estimée pour une certaine valeur. Lorsque votre père aura choisi, vous saurez donc par déduction quelle est la valeur qui reste à répartir.
Ce choix est assez bien expliqué ici (par contre ce document n'est pas à jour sur les droits à payer par le conjoint, qui est maintenant exonéré depuis la loi Tepa 2007) :
http://www.uniondesfamilles.org/conjoint-survivant.htm
"Le conjoint survivant a le choix entre recueillir:
* UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par tes époux.
Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1' février 1966, les biens dépendant de la succession comprennent:
1. La moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies.
2. Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.
* LA TOTALITE EN USUFRUIT des biens dépendant de la succession.
Desole je viens de retrouver le forum par hasard, j avais planté mon PC donc plus de lien.
Bon alors le notaire nous a dit que l argent qui se trouvait sur le compte personnel de ma mere, les 160000 euros de leur partage dans leur pré-séparation des biens a l amiable (donc rien d officiel), revennaient entierement a mon pere.
La raison?
Cette argent , provennait d une partie de la somme que mon pere a recu de l heritage de sa mere et donc celu cii rentrerait dans un bien propre et non dans un bien relié au regime de la communauté, en gros si j ai bien compris, meme marié sous le regime de la communauté un heritage provenant du coté d un des 2 epoux , se retrouve donc en bien rattaché a cet epou et non au couple?
Mais la ce que je trouve bizarre, c est que cet argent etait sur le compte personnel de ma mere.
Le notaire nous as dit que par tracabilité ils avaient vu que cet argent avait été viré du compte de mon pere a celui de ma mere mais que cette argent provenant a la base de l heritage de mon pere et bien cet argent lui revenait a 100% . Est ce correct ou pas? car j entend un peu tout les sons de cloches.
Merci bien
Bon alors le notaire nous a dit que l argent qui se trouvait sur le compte personnel de ma mere, les 160000 euros de leur partage dans leur pré-séparation des biens a l amiable (donc rien d officiel), revennaient entierement a mon pere.
La raison?
Cette argent , provennait d une partie de la somme que mon pere a recu de l heritage de sa mere et donc celu cii rentrerait dans un bien propre et non dans un bien relié au regime de la communauté, en gros si j ai bien compris, meme marié sous le regime de la communauté un heritage provenant du coté d un des 2 epoux , se retrouve donc en bien rattaché a cet epou et non au couple?
Mais la ce que je trouve bizarre, c est que cet argent etait sur le compte personnel de ma mere.
Le notaire nous as dit que par tracabilité ils avaient vu que cet argent avait été viré du compte de mon pere a celui de ma mere mais que cette argent provenant a la base de l heritage de mon pere et bien cet argent lui revenait a 100% . Est ce correct ou pas? car j entend un peu tout les sons de cloches.
Merci bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...