Donner congé à un locataire sans bail
adele
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Rocarto -
Rocarto -
Bonjour,
Ma bèlle mère, âgée de 85 ans et veuve depuis novembre 2011, se retrouve avec un couple de jeune gens qui non seulement doit un loyer depuis un an, mais ne paie plus les loyers régulièrement (entre un et 2 mois de retard).
Nous devons intervenir régulièrement pour faire respecter le paiement du loyer.
Aucun bail n'a été signé et nous souhaitons pour plus de tranquilité donner congé à ces locataires afin que ma belle mère puisse être en paix.
Ils occupent l'appartement depuis 2 ans.
Je vous remercie des réponses qui pourront nous éclairer afin que nous restions dans la légalité.
Ma bèlle mère, âgée de 85 ans et veuve depuis novembre 2011, se retrouve avec un couple de jeune gens qui non seulement doit un loyer depuis un an, mais ne paie plus les loyers régulièrement (entre un et 2 mois de retard).
Nous devons intervenir régulièrement pour faire respecter le paiement du loyer.
Aucun bail n'a été signé et nous souhaitons pour plus de tranquilité donner congé à ces locataires afin que ma belle mère puisse être en paix.
Ils occupent l'appartement depuis 2 ans.
Je vous remercie des réponses qui pourront nous éclairer afin que nous restions dans la légalité.
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1 réponse
Bonjour,
Pas de bail = bail verbal = bail écrit.
Vous pouvez essayer de faire intervenir un huissier et d'engager une procédure d'expulsion;
Ou alors, il faut partir du début de la location et voir à quelle date se situe les 3 ans.
Le bailleur peut donné congé pour la fin du bail POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX : Loyers impayés et retards permanents de paiement.
Il faudra adresser une LR AR au moins 6 mois avant la fin du bail (prévoir large 8 ou 9 mois) Il faut faire la lettre dans les règles, il vaudrait mieux la faire faire par huissier, (prenez-vous y suffisamment à l'avance).
Surtout ne laissez pas votre belle mère seule pour s'occuper de ces locataires, en effet, ils voient qu'elle est très âgée, donc vulnérable, et en profitent. Donc vous pouvez vous en occuper, vous pouvez même officiellement être mandatée par elle.
Pas de bail = bail verbal = bail écrit.
Vous pouvez essayer de faire intervenir un huissier et d'engager une procédure d'expulsion;
Ou alors, il faut partir du début de la location et voir à quelle date se situe les 3 ans.
Le bailleur peut donné congé pour la fin du bail POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX : Loyers impayés et retards permanents de paiement.
Il faudra adresser une LR AR au moins 6 mois avant la fin du bail (prévoir large 8 ou 9 mois) Il faut faire la lettre dans les règles, il vaudrait mieux la faire faire par huissier, (prenez-vous y suffisamment à l'avance).
Surtout ne laissez pas votre belle mère seule pour s'occuper de ces locataires, en effet, ils voient qu'elle est très âgée, donc vulnérable, et en profitent. Donc vous pouvez vous en occuper, vous pouvez même officiellement être mandatée par elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...