Dois je payer un acte d'attestation de propri
cloclo135
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Cfc -
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Bonjour,
dois-je payer un acte d'attestation de propriété suite au décès de mon mari, alors que nous étions en communauté universelle ? est-ce obligatoire ? puis m'abstenir de payer une somme de 2 500 € alors que mon appartement est mon seul bien ? merci pour votre réponse.
Est-ce utile ou non, sachant que je ne veux pas vendre ce bien et qu'il reviendra à ma fille unique après mon décès ?
dois-je payer un acte d'attestation de propriété suite au décès de mon mari, alors que nous étions en communauté universelle ? est-ce obligatoire ? puis m'abstenir de payer une somme de 2 500 € alors que mon appartement est mon seul bien ? merci pour votre réponse.
Est-ce utile ou non, sachant que je ne veux pas vendre ce bien et qu'il reviendra à ma fille unique après mon décès ?
2 réponses
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Est-ce utile ou non
Oui.
Auparavant le bien appartenait à une "communauté universelle", dissoute au décès du premier époux. Dorénavant, l'époux survivant est seul propriétaire.
Les régles de la publicité foncière font qu'un document notarié doit être publié à la Conservation des Hypothèques afin que le conjoint survivant, attributaire intégral de la masse communautaire, en soit l'unique et légitime détenteur. -
En fait, tant qu'il n'y a pas d'attestation immobilière, le bien est toujours au nom du défunt à la Conservation des Hypothèques. Publier l'attestation après décès ne devient concrètement obligatoire qu'en cas de vente.
Il est cependant de bonne pratique de terminer tout ce qui concerne la succession, y compris la mutation de propriété et sa publicité foncière, afin que tout soit propre et carré, même si ce n'est pas obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...