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condorcet
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31 mars 2012 à 14:33
31 mars 2012 à 14:33
Est-ce utile ou non
Oui.
Auparavant le bien appartenait à une "communauté universelle", dissoute au décès du premier époux. Dorénavant, l'époux survivant est seul propriétaire.
Les régles de la publicité foncière font qu'un document notarié doit être publié à la Conservation des Hypothèques afin que le conjoint survivant, attributaire intégral de la masse communautaire, en soit l'unique et légitime détenteur.
Oui.
Auparavant le bien appartenait à une "communauté universelle", dissoute au décès du premier époux. Dorénavant, l'époux survivant est seul propriétaire.
Les régles de la publicité foncière font qu'un document notarié doit être publié à la Conservation des Hypothèques afin que le conjoint survivant, attributaire intégral de la masse communautaire, en soit l'unique et légitime détenteur.
En fait, tant qu'il n'y a pas d'attestation immobilière, le bien est toujours au nom du défunt à la Conservation des Hypothèques. Publier l'attestation après décès ne devient concrètement obligatoire qu'en cas de vente.
Il est cependant de bonne pratique de terminer tout ce qui concerne la succession, y compris la mutation de propriété et sa publicité foncière, afin que tout soit propre et carré, même si ce n'est pas obligatoire.
Il est cependant de bonne pratique de terminer tout ce qui concerne la succession, y compris la mutation de propriété et sa publicité foncière, afin que tout soit propre et carré, même si ce n'est pas obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...