Autorisation de main levée sur saisie salaire
Michel
-
michel ragno -
michel ragno -
Bonjour,
J'ai fait une requête auprès du JAF (29 novembre 2011) pour arrêter la retenue comptable sur salaire pour le versement des pensions alimentaires pour mes 2 enfants majeurs et salariés depuis février 2008 et septembre 2011. Le JAF nous a convoqué, mon ex femme et moi mais je n'ai pas pu m'y rendre. J'avais bien sûr averti le juge 2 semaines avant l'audience. Suite à cela, mon ex femme m'a envoyé en recommandé AR son autorisation pour stopper le versement des pensions et donc stopper la saisie sur salaire (le 15 février 2012). Je lui ai répondu qu'elle devait faire la démarche auprès de l'huissier puisque c'est elle qui avait fait la demande pour saisie sur salaire. Je ne conteste rien et ne demande rien d'autre que l'arrêt de la saisie sur salaire. A ce jour, je constate qu'il y a toujours la retenue comptable sur mon salaire et donc qu'elle n'a pas fait le nécessaire.
Donc, j'aimerais savoir si, avec la lettre de mon ex femme du 15/02/2012 en RAR, je peux demander à un huissier de faire la main levée ? ou s'il faut que je fasse une seconde requête auprès du JAF ?
merci d'avance
Bonne journée
J'ai fait une requête auprès du JAF (29 novembre 2011) pour arrêter la retenue comptable sur salaire pour le versement des pensions alimentaires pour mes 2 enfants majeurs et salariés depuis février 2008 et septembre 2011. Le JAF nous a convoqué, mon ex femme et moi mais je n'ai pas pu m'y rendre. J'avais bien sûr averti le juge 2 semaines avant l'audience. Suite à cela, mon ex femme m'a envoyé en recommandé AR son autorisation pour stopper le versement des pensions et donc stopper la saisie sur salaire (le 15 février 2012). Je lui ai répondu qu'elle devait faire la démarche auprès de l'huissier puisque c'est elle qui avait fait la demande pour saisie sur salaire. Je ne conteste rien et ne demande rien d'autre que l'arrêt de la saisie sur salaire. A ce jour, je constate qu'il y a toujours la retenue comptable sur mon salaire et donc qu'elle n'a pas fait le nécessaire.
Donc, j'aimerais savoir si, avec la lettre de mon ex femme du 15/02/2012 en RAR, je peux demander à un huissier de faire la main levée ? ou s'il faut que je fasse une seconde requête auprès du JAF ?
merci d'avance
Bonne journée
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1 réponse
le JAF n'est pas compétent pour cette question , qui concerne l'exécution d'une décision
je vous conseille de contacter l'huissier qui a pratiqué la saisie , en lui remettant copie de la lettre de votre ex femme indiquant qu'elle est d'accord pour donner main levée de cette saisie
l'huissier la contactera alors pour avoir confirmation
si confirmation , la saisie sera stoppée
restera la question du remboursement des sommes qui vous ont été saisies après la lettre donnant main levée
je vous conseille de contacter l'huissier qui a pratiqué la saisie , en lui remettant copie de la lettre de votre ex femme indiquant qu'elle est d'accord pour donner main levée de cette saisie
l'huissier la contactera alors pour avoir confirmation
si confirmation , la saisie sera stoppée
restera la question du remboursement des sommes qui vous ont été saisies après la lettre donnant main levée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour l'info, je vais essayer cette démarche
bonne journée