Separation de terrain
Lutheo
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Lutheo -
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Bonjour,
j'ai acheté un terrain de 900m2 il y a 8 ans avec ma belle soeur et avons ensemble construit deux maisons jumélés il y a 8 ans. On nous avait dit d'attendre 5 ans pour faire la division par un geometre et ensuite de la faire au registre du "cadastre". ce que nous avons fait. La division est elle effective ??? quelles sont les demarches supplémentaires a effectuer et combien cela pourrait il me couter ???
Merci pour votre prompt réponse svp
Bien a vous
j'ai acheté un terrain de 900m2 il y a 8 ans avec ma belle soeur et avons ensemble construit deux maisons jumélés il y a 8 ans. On nous avait dit d'attendre 5 ans pour faire la division par un geometre et ensuite de la faire au registre du "cadastre". ce que nous avons fait. La division est elle effective ??? quelles sont les demarches supplémentaires a effectuer et combien cela pourrait il me couter ???
Merci pour votre prompt réponse svp
Bien a vous
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4 réponses
Bonjour
Normalement toute division de terrain doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Pour ce qui est des autres obligations...
La division est effective dès lors que le géomètre a transmis les données auprès de administration fiscale (enfin je crois que c'est lui qui doit le faire)
Normalement toute division de terrain doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Pour ce qui est des autres obligations...
La division est effective dès lors que le géomètre a transmis les données auprès de administration fiscale (enfin je crois que c'est lui qui doit le faire)
Votre terrain est en indivision avec votre belle soeur et comporte 2 maisons jumelées. A priori vous êtes normalement en copropriété horizontale.
La loi « Urbanisme et Habitat » du 2 Juillet 2003 a ajouté une condition : le détachement doit avoir lieu plus de dix ans après que les droits à construire de la résidence aient été utilisés.
C'est l'article 28 de la loi du 10 Juillet 1965 qui permet la possibilité de se retirer d'une copropriété.
Lorsque l'immeuble comporte plusieurs « bâtiments » et que la division de la propriété du sol est possible :
Le propriétaire d'un ou de plusieurs de ces lots correspondant à un ou plusieurs « bâtiments » peut demander que ce ou ces « bâtiments » soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée.
L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
il y a des règles d'urbanisme à respecter.
Avant de diviser un terrain, il faut impérativement vous rendre à la mairie et demander si cette division est possible
Il existe des communes qui ont des PLU et des CU limitant la superficie d'un terrain à une certaine taille et donc la division n'est pas permise.
Contactez un Géomètre-Expert pour voir si c'est réalisable.
Il y aura lieu de prévoir les frais du géomètre pour l'établissement du document d'arpentage, de bornage division du terrain, ainsi que les frais de rédaction des actes et de publicité foncière, déclaration préalable.
La publicité foncière va entraîner la perception d'une simple taxe fixe et le salaire du Conservateur au taux de 0,10 % perçu sur l'évaluation des parties communes partagées.
Cordialement
La loi « Urbanisme et Habitat » du 2 Juillet 2003 a ajouté une condition : le détachement doit avoir lieu plus de dix ans après que les droits à construire de la résidence aient été utilisés.
C'est l'article 28 de la loi du 10 Juillet 1965 qui permet la possibilité de se retirer d'une copropriété.
Lorsque l'immeuble comporte plusieurs « bâtiments » et que la division de la propriété du sol est possible :
Le propriétaire d'un ou de plusieurs de ces lots correspondant à un ou plusieurs « bâtiments » peut demander que ce ou ces « bâtiments » soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée.
L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
il y a des règles d'urbanisme à respecter.
Avant de diviser un terrain, il faut impérativement vous rendre à la mairie et demander si cette division est possible
Il existe des communes qui ont des PLU et des CU limitant la superficie d'un terrain à une certaine taille et donc la division n'est pas permise.
Contactez un Géomètre-Expert pour voir si c'est réalisable.
Il y aura lieu de prévoir les frais du géomètre pour l'établissement du document d'arpentage, de bornage division du terrain, ainsi que les frais de rédaction des actes et de publicité foncière, déclaration préalable.
La publicité foncière va entraîner la perception d'une simple taxe fixe et le salaire du Conservateur au taux de 0,10 % perçu sur l'évaluation des parties communes partagées.
Cordialement
Il existe des communes qui ont des PLU et des CU limitant la superficie d'un terrain à une certaine taille et donc la division n'est pas permise.
Je ne vois pas ce qui peut empêcher une division de terrain à moins que ce soit clairement indiqué dans un règlement
Je ne vois pas ce qui peut empêcher une division de terrain à moins que ce soit clairement indiqué dans un règlement
Merci pour vos retour.
En ce qui concerne "La publicité foncière va entraîner la perception d'une simple taxe fixe et le salaire du Conservateur au taux de 0,10 % perçu sur l'évaluation des parties communes partagées " : etes vous certains du taux car notre notaire nous précise un montant bien différent de ce taux avec un barème défini en fonction de la valeur immobiliere des maisons construites. Et cette somme me parait bien élévé au regard du montant de l'achat du terrain. Pourriez-vous m'eclairer svp ?
Merci encore
En ce qui concerne "La publicité foncière va entraîner la perception d'une simple taxe fixe et le salaire du Conservateur au taux de 0,10 % perçu sur l'évaluation des parties communes partagées " : etes vous certains du taux car notre notaire nous précise un montant bien différent de ce taux avec un barème défini en fonction de la valeur immobiliere des maisons construites. Et cette somme me parait bien élévé au regard du montant de l'achat du terrain. Pourriez-vous m'eclairer svp ?
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...