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Droit à la pose

mlle.milli Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2012 - Modifié par mlle.milli le 30/03/2012 à 15:30
caroledu92 Messages postés 14799 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 30 mars 2012 à 20:35
Bonjour, ça fait plusieurs années que je se travail en CDI , 35 h hebdo, 7h par jours. Et aujourd'hui mon employeur a décidé de supprimé ma pause. Cette modification a été négocié par les différents syndicats.
Mes anciens horaires étaient de : 7 h à 14h30 , la pose incluse et rémunéré.
Mes nouveaux horaires sont: de 6 h à 10h puis de 10h30 à 13h30, la pause n'est plus rémunérée.

De nouveau contrat ont été proposé, mais je n'est pas signé.
Je voudrais savoir si c'est légal.

Merci d'avance de votre aide.

4 réponses

Réponse 1 / 4
caroledu92 Messages postés 14799 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 4 622
30 mars 2012 à 14:49
Bonjour

Un salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes à partir de six heures de travail (sauf disposition conventionnelle plus favorable fixant un temps de pause supérieur)
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Réponse 2 / 4
mlle.milli Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2012
30 mars 2012 à 15:01
Que dois-je faire dans ce cas?
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Réponse 3 / 4
caroledu92 Messages postés 14799 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 4 622
Modifié par caroledu92 le 30/03/2012 à 15:24
Pas grand chose surtout si cela a été négocié avec les syndicats et qu'ils sont d'accord, c'est cela ? Il manque un mot dans votre phrase

Ou plutôt si, vous pouvez refuser de signer, mais avec les éventuelles conséquences que cela implique
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mlle.milli Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2012
30 mars 2012 à 15:32
Oui il manquait bien un mot, négocié. Mais pourtant mon contrat actuellement me donne droit à une pose.
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caroledu92 Messages postés 14799 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 4 622
30 mars 2012 à 20:34
C'est pour cela que l'on vous fait signer un avenant, pour modifier cette clause du contrat
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Réponse 4 / 4
bulou
30 mars 2012 à 18:48
tout ceci est parfaitement légal .La pause est comprise dans le temps de travail si vous effectuez au moins 5 heures consécutives de travail .Ici vous n'effectuez au plus que 4 heures consécutives .Donc pas de pause .Par contre de 10h à 10h30 vous faites ce que vous voulez vous ne dépendez plus de l'employeur .
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mlle.milli Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2012
30 mars 2012 à 18:56
oui mais ont -il droit de faire cette modification de contrat sans mon accord?
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caroledu92 Messages postés 14799 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 4 622
30 mars 2012 à 20:35
Votre accord c'est votre signature ! Je vous ai écrit plus haut que vous n'êtes pas obligé de signer !!! Relisez ce que j'ai noté aussi
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