Droit à la pose
Bonjour, ça fait plusieurs années que je se travail en CDI , 35 h hebdo, 7h par jours. Et aujourd'hui mon employeur a décidé de supprimé ma pause. Cette modification a été négocié par les différents syndicats.
Mes anciens horaires étaient de : 7 h à 14h30 , la pose incluse et rémunéré.
Mes nouveaux horaires sont: de 6 h à 10h puis de 10h30 à 13h30, la pause n'est plus rémunérée.
De nouveau contrat ont été proposé, mais je n'est pas signé.
Je voudrais savoir si c'est légal.
Merci d'avance de votre aide.
Mes anciens horaires étaient de : 7 h à 14h30 , la pose incluse et rémunéré.
Mes nouveaux horaires sont: de 6 h à 10h puis de 10h30 à 13h30, la pause n'est plus rémunérée.
De nouveau contrat ont été proposé, mais je n'est pas signé.
Je voudrais savoir si c'est légal.
Merci d'avance de votre aide.
4 réponses
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ContributeurBonjour
Un salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes à partir de six heures de travail (sauf disposition conventionnelle plus favorable fixant un temps de pause supérieur) -
Que dois-je faire dans ce cas?
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ContributeurPas grand chose surtout si cela a été négocié avec les syndicats et qu'ils sont d'accord, c'est cela ? Il manque un mot dans votre phrase
Ou plutôt si, vous pouvez refuser de signer, mais avec les éventuelles conséquences que cela implique -
tout ceci est parfaitement légal .La pause est comprise dans le temps de travail si vous effectuez au moins 5 heures consécutives de travail .Ici vous n'effectuez au plus que 4 heures consécutives .Donc pas de pause .Par contre de 10h à 10h30 vous faites ce que vous voulez vous ne dépendez plus de l'employeur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...