Déclaration de travaux impossible
Bridge
-
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le PC a été déposé et autorisé par l'ancienne propriétaire à son nom. Le PC n'a pas été transféré. Je dois faire une déclaration de fin de travaux pour vendre ma maison. L'ancienne propriétaire est injoignable .... et notre compromis de vente est signé. Y a t il une possibilité ou une jurisprudence qui permette de réaliser cette déclaration de travaux à notre nom. Le risque encouru est actuellement que la vente de notre bien soit caduque... et là c'est le drame. Merci de votre aide.
Le PC a été déposé et autorisé par l'ancienne propriétaire à son nom. Le PC n'a pas été transféré. Je dois faire une déclaration de fin de travaux pour vendre ma maison. L'ancienne propriétaire est injoignable .... et notre compromis de vente est signé. Y a t il une possibilité ou une jurisprudence qui permette de réaliser cette déclaration de travaux à notre nom. Le risque encouru est actuellement que la vente de notre bien soit caduque... et là c'est le drame. Merci de votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...