Colis de poste vole
Atila47
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30 mars 2012 à 09:13
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 30 mars 2012 à 09:19
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gerber1
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30 mars 2012 à 09:19
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Bonjour
Les peines prévues pour vol.
Les peines prévues pour vol.
Les délits, c'est-à-dire les infractions punies d'un emprisonnement d'un maximum de 10 ans au plus ou d'une amende d'au moins 3.750 €, peuvent être punis d'une des peines principales prévues par l'article 131-3 du Code pénal : emprisonnement, se cumulant éventuellement avec une amende, ou, si l'emprisonnement est encouru mais non prononcé, peine de jour-amende, stage de citoyenneté, travail d'intérêt général, peine alternative de l'article 131-6 ou peine complémentaire de l'article 131-10 prononcée à titre principal.