Prescription credit
katoune
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30 mars 2012 à 11:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 4 avril 2012 à 21:09
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Afrikarnak
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30 mars 2012 à 11:34
30 mars 2012 à 11:34
Bonjour..
Vérifie s'il y a un jugement ou pas (Vois au Greffe..). Normalement la forclusion intervient 2 ans après le dernier impayé (Si la Justice n'est pas saisie avant).. Ce que te raconte l'Officine fait un peu 'bluff' mais surtout vérifie.. Ensuite reviens sur le Forum..
A+
Vérifie s'il y a un jugement ou pas (Vois au Greffe..). Normalement la forclusion intervient 2 ans après le dernier impayé (Si la Justice n'est pas saisie avant).. Ce que te raconte l'Officine fait un peu 'bluff' mais surtout vérifie.. Ensuite reviens sur le Forum..
A+
Bonjour katouen
Le jugement ne vous a jamais été notifié par une huissier je présume, pour le cas où il aurait eu un jugement.
Lorsqu'il le sera( s'il existe), vous aurez un mois pour y faire oppostion à compter de la date de la signification.
CVomme vous l'indique Afrikarnak vérifiez auprès du Tribunal d'Instance dont vous dépendez si il y a eu un jugement prononcé contre vous en 2011.
Vous n'avez pas déménagé entre 2011 et aujourd'hui?
Vous n'aviez jamais reçu d'assignation à comparaître?
Le jugement ne vous a jamais été notifié par une huissier je présume, pour le cas où il aurait eu un jugement.
Lorsqu'il le sera( s'il existe), vous aurez un mois pour y faire oppostion à compter de la date de la signification.
CVomme vous l'indique Afrikarnak vérifiez auprès du Tribunal d'Instance dont vous dépendez si il y a eu un jugement prononcé contre vous en 2011.
Vous n'avez pas déménagé entre 2011 et aujourd'hui?
Vous n'aviez jamais reçu d'assignation à comparaître?
S'il s'agit d'une procédure en injonction de payer il n'a a pas assignation à comparaitre.
Simplement une signification de l'ordonnance rendue en première phase non contradictoire.
Puis faute d'opposition sous un mois .....
Simplement une signification de l'ordonnance rendue en première phase non contradictoire.
Puis faute d'opposition sous un mois .....
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Bonjour
Si il s'agit d'une requête en injonction de payer elle doit être signifiée par un huissier dans les 6 mois de sa date.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date (alinéa 2 article 1411 du CPC).
Si il s'agit d'une requête en injonction de payer elle doit être signifiée par un huissier dans les 6 mois de sa date.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date (alinéa 2 article 1411 du CPC).
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 4/04/2012 à 19:20
Modifié par Afrikarnak le 4/04/2012 à 19:20
Re:
Il faut faire attention... Ne pas avoir reçu 'signification' ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu Jugement.. La signification peut être faite 'en étude' si l'Huissier n'a pas trouvé le justiciable (Ex. déménagements multiples) ou tout simplement s'il est trop faignant pour se déplacer..
Dans ce cas le délai d'opposition d'un mois partira à compter du 1er 'acte' (Commandement de Payer par ex.) effectué par l'Huissier (Cas où le cher homme a retrouvé son 'client'..)..
A+
Il faut faire attention... Ne pas avoir reçu 'signification' ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu Jugement.. La signification peut être faite 'en étude' si l'Huissier n'a pas trouvé le justiciable (Ex. déménagements multiples) ou tout simplement s'il est trop faignant pour se déplacer..
Dans ce cas le délai d'opposition d'un mois partira à compter du 1er 'acte' (Commandement de Payer par ex.) effectué par l'Huissier (Cas où le cher homme a retrouvé son 'client'..)..
A+
merci à tous pour vos reponses.
Mais j'ai arreter de payer en 2004 (probleme familiaux chomage bref galere) d'apres mes recherche un organisme de credit a 2 ans pour recouvrir à un recouvrement apres dernier payement or le soit disant titre executoire dont je n'ai jamais vu la couleur a ete soit disant emis en 2011 ??? d'ou ma question enfin demain je vois un avocat si il m'apporte une reponse plus claire je vous le ferais savoir cela peut etre utile a tout le monde !
merci
Mais j'ai arreter de payer en 2004 (probleme familiaux chomage bref galere) d'apres mes recherche un organisme de credit a 2 ans pour recouvrir à un recouvrement apres dernier payement or le soit disant titre executoire dont je n'ai jamais vu la couleur a ete soit disant emis en 2011 ??? d'ou ma question enfin demain je vois un avocat si il m'apporte une reponse plus claire je vous le ferais savoir cela peut etre utile a tout le monde !
merci
Afrikarnak
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4 avril 2012 à 21:09
4 avril 2012 à 21:09
Re:
L'annonce d'un T.E datant de 2011 semble un peu farfelue...
As tu bénéficié d'un Plan de Surendettement particulièrement long? La sortie de cet éventuel Plan marque le point de redépart du délai de forclusion..
Autre possibilité (Probabilité minime ..) serait qu'effectivement un Jugement aurait été prononcé hors délai.. (Certains Juges ne relèvent pas d'Office la forclusion..). Il suffirait alors d'opposer cette forclusion devant le Juge en temps opportun...
Reste à VOIR ce fameux Jugement...
A+
PS: As tu déménagé aux alentours de 2011?
L'annonce d'un T.E datant de 2011 semble un peu farfelue...
As tu bénéficié d'un Plan de Surendettement particulièrement long? La sortie de cet éventuel Plan marque le point de redépart du délai de forclusion..
Autre possibilité (Probabilité minime ..) serait qu'effectivement un Jugement aurait été prononcé hors délai.. (Certains Juges ne relèvent pas d'Office la forclusion..). Il suffirait alors d'opposer cette forclusion devant le Juge en temps opportun...
Reste à VOIR ce fameux Jugement...
A+
PS: As tu déménagé aux alentours de 2011?
La législation juridique et financière évolue en permanence...