Prime retour a l'emploi
DOM
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je en ARE depuis le mois de décembre 2010 et je vais reprendre un emploi en contrat a durée indéterminer,est ce que j'ai droit a la prime retour à l'emploi qui existait auparavant.
Merci d'avance de votre réponse.
Je en ARE depuis le mois de décembre 2010 et je vais reprendre un emploi en contrat a durée indéterminer,est ce que j'ai droit a la prime retour à l'emploi qui existait auparavant.
Merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Version en vigueur au 24 février 2012
Article R5133-1
Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à ce même article est de quatre mois consécutifs.
Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles.
Article R5133-2
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Article R5133-3
Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros.
"L'article 92 du projet de loi de finances pour 2011 abroge les articles L. 5133-1 à L.5133-7 du code du travail relatifs à la prime de retour à l'emploi (PRE) à compter du 1er janvier 2011. A compter du 1er janvier 2011, la prime de retour à l'emploi (PRE) de 1000 € jusqu'ici prévue en faveur des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) exerçant, pendant 4 mois consécutifs, une ou plusieurs activités salariées d'au moins 78 heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, est donc supprimée. c'est vraiment pénible de rectifier les betises...... meme quand vous repondez avec 3 mois de retard.... mettez vos fiches a jour.......