A votre avis, y a t-il prescription ?
pikapika77
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai souscrit plusieurs crédits à la consommation courant 1999, suite à une perte d'emploi et une longue période de chômage, les traites en retard ce sont accumulées.
J'ai finalement déposé un dossier de surendettement sur conseil d'un huissier :) en 2003 qui a aboutit à une période de moratoire (gel des dettes) de 3 ans. J'ai re-déposer en 2007, j'ai eu 2 ans de moratoire et enfin en 2009, j'ai eu 1 an de moratoire.
Au total de 2003 à 2011, j'ai eu 3 dossiers de surendettement et donc 6 ans de moratoire.
Aujourd'hui, j'ai économisé assez pour rembourser la moitié de mes crédits, mais je me pose une question par rapport à certains créanciers qui n'ont pas de titre exécutoire et qui ne cessent d'augmenter mes dettes par des intérêts exorbitants ; puis je faire jouer la prescription de 2ans pour ces crédits à la conso ??
Exemple j'ai un crédit chez Accord que j'ai souscris le 19/06/1999, premier impayé février 2001. Mon premier dossier de surendettement a été validé en décembre 2003. y'a t-il eu forclusion avant mon dossier de surendettment ? y'a t il prescription pour ce crédit ??
J'aimerais envoyer un courrier leur rappelant qu'un crédit conso est prescrit au bout de 2 ans afin qu'il "classe" l'affaire et leur demander de me déficher FICP. Qu'en pensez vous ??
Merci aux personnes qui me répondront.
Pikapika77
J'ai souscrit plusieurs crédits à la consommation courant 1999, suite à une perte d'emploi et une longue période de chômage, les traites en retard ce sont accumulées.
J'ai finalement déposé un dossier de surendettement sur conseil d'un huissier :) en 2003 qui a aboutit à une période de moratoire (gel des dettes) de 3 ans. J'ai re-déposer en 2007, j'ai eu 2 ans de moratoire et enfin en 2009, j'ai eu 1 an de moratoire.
Au total de 2003 à 2011, j'ai eu 3 dossiers de surendettement et donc 6 ans de moratoire.
Aujourd'hui, j'ai économisé assez pour rembourser la moitié de mes crédits, mais je me pose une question par rapport à certains créanciers qui n'ont pas de titre exécutoire et qui ne cessent d'augmenter mes dettes par des intérêts exorbitants ; puis je faire jouer la prescription de 2ans pour ces crédits à la conso ??
Exemple j'ai un crédit chez Accord que j'ai souscris le 19/06/1999, premier impayé février 2001. Mon premier dossier de surendettement a été validé en décembre 2003. y'a t-il eu forclusion avant mon dossier de surendettment ? y'a t il prescription pour ce crédit ??
J'aimerais envoyer un courrier leur rappelant qu'un crédit conso est prescrit au bout de 2 ans afin qu'il "classe" l'affaire et leur demander de me déficher FICP. Qu'en pensez vous ??
Merci aux personnes qui me répondront.
Pikapika77
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1 réponse
Je ne pense pas qu'il y ait de prescription sur les dettes, ca serait trop facile, non? Surtout deux ans, c'est pas beaucoup. Mais c'est juste un avis, je ne connais pas la loi exacte.
pikapika77
Facile oui et non car cela fait quand même 12 ans que je suis fichée FICP...
Gérard
Quel problème cette inscription au FICP vous pose-t- elle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...