Indexation sur les pensions alimentaires
patrice
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis 2005, je verse une pension élevée à mon ex épouse pour notre fils unique. Etant élevée, je n' ai jamais indexée cette dernière. Mon ex ne m' a jamais rien réclamé.
Fin 2010, un nouveau jugement réévalue le montant de la pension à la baisse.
De ce fait, Maintenant, mon ex me demande les arriérés d' indexation depuis 2005.
A t elle le droit?
Depuis 2005, je verse une pension élevée à mon ex épouse pour notre fils unique. Etant élevée, je n' ai jamais indexée cette dernière. Mon ex ne m' a jamais rien réclamé.
Fin 2010, un nouveau jugement réévalue le montant de la pension à la baisse.
De ce fait, Maintenant, mon ex me demande les arriérés d' indexation depuis 2005.
A t elle le droit?
A voir également:
- Indexation sur les pensions alimentaires
- Indexation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Indexation ilc - Accueil - Droit et bail commercial
- Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs 2025 - Guide
- Tableau des pensions alimentaires - Guide
- Indexation icc - Accueil - Location
1 réponse
Bonjour,
La réindexation, n'est valable que sur les 5 dernières années uniquement.
Voici un lien pour vous aidez:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Soit vous le faite, vous même soit elle passe par l'huissier (avec frais a votre charge).
La réindexation, n'est valable que sur les 5 dernières années uniquement.
Voici un lien pour vous aidez:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Soit vous le faite, vous même soit elle passe par l'huissier (avec frais a votre charge).
La législation juridique et financière évolue en permanence...