Indexation sur les pensions alimentaires
Bonjour,
Depuis 2005, je verse une pension élevée à mon ex épouse pour notre fils unique. Etant élevée, je n' ai jamais indexée cette dernière. Mon ex ne m' a jamais rien réclamé.
Fin 2010, un nouveau jugement réévalue le montant de la pension à la baisse.
De ce fait, Maintenant, mon ex me demande les arriérés d' indexation depuis 2005.
A t elle le droit?
Depuis 2005, je verse une pension élevée à mon ex épouse pour notre fils unique. Etant élevée, je n' ai jamais indexée cette dernière. Mon ex ne m' a jamais rien réclamé.
Fin 2010, un nouveau jugement réévalue le montant de la pension à la baisse.
De ce fait, Maintenant, mon ex me demande les arriérés d' indexation depuis 2005.
A t elle le droit?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
La réindexation, n'est valable que sur les 5 dernières années uniquement.
Voici un lien pour vous aidez:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Soit vous le faite, vous même soit elle passe par l'huissier (avec frais a votre charge).
La législation juridique et financière évolue en permanence...