Loi chatel

Appartement lors de ma modif ils m ont rengager sur 12 mois, ce qui confond dans mes 24 mois et annule la loi chatel.ce qui est grave c est que ce réengagement de 12 mois. Je ne suis pas au courant.

Il faut savoir que toute modification de contrat ou autre te réengages pour 12 ou 24 mois donc tu n'es plus éligible à la loi chatel si contrat de 12 mois. Il faudrait contester cette modification et là alors tu pourrais retrouver ton contrat de 24 mois et faire valoir la loi chatel. Si modification de contrat qui est par exemple de passer sur un contrat de 2 heures carré web à un contrat carré web d'une heure, là il n'y pas de réengagement et de modidication qui peut faire que tu es sur 12 mois. Par contre passé d'un carré web à un red par exemple c'est une modificatioàn qui fait que réengagement.

merci beaucoup.

La loi Chatel s'applique aux contrats de plus de 12 mois (13 mois et plus), pas uniquement aux contrats de 24 mois.

Exact : article 17 de cette loi CHATEL 2.;