Vente d'une maison avec usufruit
danbon92
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2012 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2012 à 16:39
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condorcet
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28 mars 2012 à 16:39
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est il possible que la maison soit rachetée, par un de mes frères,
Sous réserve des faibles droits en usufruit que possède votre père, ce bien recueilli dans la succession de votre mère appartient aux enfants-héritiers dans l'indivision.
Tous peuvent vendre leurs droits à ce frère intéressé par l'acquisition.
Mais la somme recueillie par cette vente appartiendra aux vendeurs.
Tous, y compris ce frère acquéreur, devront participer aux frais de séjour en maison de retraite de votre père.
Il s'agit d'une obligation légale.
Sous réserve des faibles droits en usufruit que possède votre père, ce bien recueilli dans la succession de votre mère appartient aux enfants-héritiers dans l'indivision.
Tous peuvent vendre leurs droits à ce frère intéressé par l'acquisition.
Mais la somme recueillie par cette vente appartiendra aux vendeurs.
Tous, y compris ce frère acquéreur, devront participer aux frais de séjour en maison de retraite de votre père.
Il s'agit d'une obligation légale.