Vente d'une maison avec usufruit
danbon92
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis le décès de notre mère, notre père est usufruitier du quart des biens composant la succession. Mes frères et moi même étant usufruitiers du reste, en indivision.
Notre père qui est en maison de retraite, avec une dépendance très élevée et évolutive, est il possible que la maison soit rachetée, par un de mes frères, en accord avec le reste de la famille, ceci nous permettrait de financer la maison de retraite que nous ne sommes plus en mesure de régler sachant que notre père n'a qu'une retraite de 1000€.
Je vous remercie de votre réponse
Depuis le décès de notre mère, notre père est usufruitier du quart des biens composant la succession. Mes frères et moi même étant usufruitiers du reste, en indivision.
Notre père qui est en maison de retraite, avec une dépendance très élevée et évolutive, est il possible que la maison soit rachetée, par un de mes frères, en accord avec le reste de la famille, ceci nous permettrait de financer la maison de retraite que nous ne sommes plus en mesure de régler sachant que notre père n'a qu'une retraite de 1000€.
Je vous remercie de votre réponse
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
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1 réponse
est il possible que la maison soit rachetée, par un de mes frères,
Sous réserve des faibles droits en usufruit que possède votre père, ce bien recueilli dans la succession de votre mère appartient aux enfants-héritiers dans l'indivision.
Tous peuvent vendre leurs droits à ce frère intéressé par l'acquisition.
Mais la somme recueillie par cette vente appartiendra aux vendeurs.
Tous, y compris ce frère acquéreur, devront participer aux frais de séjour en maison de retraite de votre père.
Il s'agit d'une obligation légale.
Sous réserve des faibles droits en usufruit que possède votre père, ce bien recueilli dans la succession de votre mère appartient aux enfants-héritiers dans l'indivision.
Tous peuvent vendre leurs droits à ce frère intéressé par l'acquisition.
Mais la somme recueillie par cette vente appartiendra aux vendeurs.
Tous, y compris ce frère acquéreur, devront participer aux frais de séjour en maison de retraite de votre père.
Il s'agit d'une obligation légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...