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2 réponses
Le bulletin de renonciation n'est présent que lorsque la souscription a lieu chez le client. Si vous avez signé le PERP à l'agence, il n'y a pas de bulletin de renonciation.
Certes ce rapport liminaire à la loi n° 2005-1564 du 15.12.2005 qui a conduit à la modification de certains articles du code des assurances prévoit un tel document.
Mais ce texte ne prévoit pas de sanction en cas de non respect (telle la nullité).
A titre d'exemple, l'ancien article L 132-5-1 de ce Code dans sa version modifiée par le décret du 21.04.2004 prévoyait :
"Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa.."
Or dans la version issue de la loi 2005-1564 cette réserve a totalement disparu.
Mais ce texte ne prévoit pas de sanction en cas de non respect (telle la nullité).
A titre d'exemple, l'ancien article L 132-5-1 de ce Code dans sa version modifiée par le décret du 21.04.2004 prévoyait :
"Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa.."
Or dans la version issue de la loi 2005-1564 cette réserve a totalement disparu.
Nos contrats datent d'avant les modifications justement... et la loi prévoyait un tel document ainsi que nos contrats (le médiateur vient aussi de m'écrire que la note d'information le prévoit aussi sur le bulletin d'adhésion). Or il n'y est pas ; défaut contractuel et défaut de remise de document dit obligatoire. Nous ne demandons pas la nullité non prévu par les textes mais l'envoi du dit document obligatoire à cette époque et sanctionné par la loi puisque ce défaut "entraine de plein droit la prorogation du délai prévu jusqu'au trentième jours à compter de la date de remise effective" de cette lette renonciation (L132-5-1 du code des assurances). Nous pourrons alors renoncer et obtenir la restituion de l'intégralité des sommes versées. Je vais donc envoyer mon dossier à l'association française des usagers de banque et aussi un un organisme de défense du consommateur.
28 mars 2012 à 09:25