Défaut de documents

paroleactive - 27 mars 2012 à 08:59
 paroleactive - 28 mars 2012 à 09:43
Bonjour,
Je suis en litige contre ma banque qui nous a fait signer des bulletins d'ahésion pour des PERP en mars 2005 avec deux lignes mentionnant la remise des informations. Nous n'avons bien sur rien eu comme notes d'information mais on nous rétorque que nous avons signé le bulletin qui dit que si. Alors comme on nous à abusés de cette façon nous avons éditudié les fameux bulletin d'ahésion car si il nous on piègiés peut être se s'ont-il piégés aussi. Nous avons donc étudié les lois en vigueur en mars 2005 et sommes tombés dans nos recherches sur le rapport n°2217 du député AUBERGER (que je vous conseil à tous de lire on y apprend beaucoup). Bref nous constatons qu'un lettre de renonciation aurait dues figurer au bas de nos bulletins d'hésion ce qui n'est pas le cas. Nous avons donc réclamées ce document faisant défaut contractuellement à notre banque et elle ne veut rien savoir... Coment ou qui peut les obliger à nous adresser ce document qui prorogerait notre droit de renonciation conformément à la loi?

2 réponses

Le bulletin de renonciation n'est présent que lorsque la souscription a lieu chez le client. Si vous avez signé le PERP à l'agence, il n'y a pas de bulletin de renonciation.
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paroleactive
28 mars 2012 à 09:25
La procédure de renonciation est prévu par le texte L.132-5-1 du code des assurances et également notifié dans nos contrats et dans les notes que nous a adressé la banque. On ne demande pas la nullité mais la remise de ce document indispensable pour exercer notre droit qui de fait sera prorogé. Et nous exercerons alors celui-ci.
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Certes ce rapport liminaire à la loi n° 2005-1564 du 15.12.2005 qui a conduit à la modification de certains articles du code des assurances prévoit un tel document.
Mais ce texte ne prévoit pas de sanction en cas de non respect (telle la nullité).

A titre d'exemple, l'ancien article L 132-5-1 de ce Code dans sa version modifiée par le décret du 21.04.2004 prévoyait :
"Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa.."
Or dans la version issue de la loi 2005-1564 cette réserve a totalement disparu.
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paroleactive
28 mars 2012 à 09:43
Nos contrats datent d'avant les modifications justement... et la loi prévoyait un tel document ainsi que nos contrats (le médiateur vient aussi de m'écrire que la note d'information le prévoit aussi sur le bulletin d'adhésion). Or il n'y est pas ; défaut contractuel et défaut de remise de document dit obligatoire. Nous ne demandons pas la nullité non prévu par les textes mais l'envoi du dit document obligatoire à cette époque et sanctionné par la loi puisque ce défaut "entraine de plein droit la prorogation du délai prévu jusqu'au trentième jours à compter de la date de remise effective" de cette lette renonciation (L132-5-1 du code des assurances). Nous pourrons alors renoncer et obtenir la restituion de l'intégralité des sommes versées. Je vais donc envoyer mon dossier à l'association française des usagers de banque et aussi un un organisme de défense du consommateur.
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