Fonction public - CDD - non reconduction
Utilisateur anonyme
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26 mars 2012 à 11:46
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 août 2012 à 16:27
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11 réponses
bonjour,
je suis exactement dans ce cas là sauf que je n'ai pas encore contacté les rh.
je souhaite ne pas reconduire mon cdd qui prend fin au 31 aout. (cdd 1an)
il ne me feront pas de proposition de renouvellement 1 mois avant car ils ne l'ont jamais fait depuis 3 ans que j'ai ce cdd d'un an renouvelable. ils l'ont fait toujours 1 mois apres.
soit je ne dis rien et j'attends le 31 aout pour leur signifier que je ne reviens pas, soit je leur écrit mais dans ce cas je prends le risque qu'ils considèrent ma lettre comme une demission.
ma question : ya t il un préavis pour signifier qu'on ne reconduit pas son cdd ?
(sans parler de démission evidemment)
merci
je suis exactement dans ce cas là sauf que je n'ai pas encore contacté les rh.
je souhaite ne pas reconduire mon cdd qui prend fin au 31 aout. (cdd 1an)
il ne me feront pas de proposition de renouvellement 1 mois avant car ils ne l'ont jamais fait depuis 3 ans que j'ai ce cdd d'un an renouvelable. ils l'ont fait toujours 1 mois apres.
soit je ne dis rien et j'attends le 31 aout pour leur signifier que je ne reviens pas, soit je leur écrit mais dans ce cas je prends le risque qu'ils considèrent ma lettre comme une demission.
ma question : ya t il un préavis pour signifier qu'on ne reconduit pas son cdd ?
(sans parler de démission evidemment)
merci
maylin27
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26 mars 2012 à 13:06
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bonjour,
dans la fonction publique, si les congés n'ont pas pu etre pris du fait de l'employeur, ils doivent etre payés. Dans le cas contraire, vous pouvez finir votre CDD en étant en congés puisque l'employeur ne fait pas obstacle à leur prise.
Cordialement
dans la fonction publique, si les congés n'ont pas pu etre pris du fait de l'employeur, ils doivent etre payés. Dans le cas contraire, vous pouvez finir votre CDD en étant en congés puisque l'employeur ne fait pas obstacle à leur prise.
Cordialement
Utilisateur anonyme
26 mars 2012 à 13:49
26 mars 2012 à 13:49
Merci pour votre réponse.
En fait mon inquiétude vient du fait qu'en lisant certains forums dont celui-ci je vois des contractuels qui ont des problèmes pour percevoir leurs indemnités de chômage après non reconduction de leur contrat de leur propre initiative.
De plus, dans mon cas, on me dit que je peux partir le 10 avril au lieu du 26 avril et je ne sais pas si c'est susceptible de poser un problème pour ces même indemnités.
Cdt
En fait mon inquiétude vient du fait qu'en lisant certains forums dont celui-ci je vois des contractuels qui ont des problèmes pour percevoir leurs indemnités de chômage après non reconduction de leur contrat de leur propre initiative.
De plus, dans mon cas, on me dit que je peux partir le 10 avril au lieu du 26 avril et je ne sais pas si c'est susceptible de poser un problème pour ces même indemnités.
Cdt
maylin27
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26 mars 2012 à 13:53
26 mars 2012 à 13:53
bonjour,
pour les contractuels de Droit public, la reconduction ou non reconduction doit etre signfié de façon expresse.
de quelle loi dépendez vous 84 ? sur vos bulletins de salaires cotisez vous aux assédic ?
pour les contractuels de Droit public, la reconduction ou non reconduction doit etre signfié de façon expresse.
de quelle loi dépendez vous 84 ? sur vos bulletins de salaires cotisez vous aux assédic ?
Utilisateur anonyme
Modifié par bachelay le 26/03/2012 à 14:26
Modifié par bachelay le 26/03/2012 à 14:26
Oui, je dépend de la loi du 11 janvier 1984, article 4, amendée du décret n° 86-83 du 17 janvier 86.
Je n'ai pas de bulletin sous les yeux mais mes indemnités seront versé par l'administration.
Edit :
Ce qui me perturbe, c'est ce mois de préavis en fait, j'aurais compris qu'on me demande de rester jusqu'au 26 avril, voire qu'on négocie une sortie anticipée.
Je n'ai pas de bulletin sous les yeux mais mes indemnités seront versé par l'administration.
Edit :
Ce qui me perturbe, c'est ce mois de préavis en fait, j'aurais compris qu'on me demande de rester jusqu'au 26 avril, voire qu'on négocie une sortie anticipée.
maylin27
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26 mars 2012 à 14:28
26 mars 2012 à 14:28
si l'administration ne vous a pas prevenue dans les délais (2 mois pour les contrats supérieurs à 6 mois) vous pouvez considérer que votre cdd prend fin normalement (donc fin de cdd sur attestion assédic)
par contre, ce que je fais systématiquement quand je termine un contrat (je suis dans la fpt) je pose mes congés comme cela j'ai une trace de leur 'acceptation en cas de "problèmes".
les conditons d'indemnisation par l'adminsitration je les connais mal, car moi je suis indemninée par pole emploi car je cotise.
Cordialement
par contre, ce que je fais systématiquement quand je termine un contrat (je suis dans la fpt) je pose mes congés comme cela j'ai une trace de leur 'acceptation en cas de "problèmes".
les conditons d'indemnisation par l'adminsitration je les connais mal, car moi je suis indemninée par pole emploi car je cotise.
Cordialement
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Utilisateur anonyme
26 mars 2012 à 15:25
26 mars 2012 à 15:25
Il n'y a donc pas, selon vous, de problème à ce que je termine plus tôt que ce qui est précisé dans mon contrat ?
Désolé d'insister mais je souhaite être prudent.
Désolé d'insister mais je souhaite être prudent.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/03/2012 à 15:35
Modifié par maylin27 le 26/03/2012 à 15:35
vous ne terminez pas plus tot !!!! vous serez en congés payés donc rémunéré juqu'au 26 avril et votre STC, certificat de travai et attestation en date du 26/04/2012
Utilisateur anonyme
26 mars 2012 à 15:50
26 mars 2012 à 15:50
J'ai comme un doute, voici un rappel des faits :
Je suis salarié en CDI, contrat de deux ans qui arrive à échéance le 26 avril prochain.
Selon le décret n° 86-83 j'aurais du recevoir un proposition de renouvellement à compter du mois précédent le mois de fin de contrat soit à compter du 26 février.
J'ai précisé à mon responsable, le 14 mars, que je ne souhaite pas renouveler mon contrat. En retour les RH m'ont dit que je devais un mois de préavis à compte de cette déclaration, soit le 14 mars.
Toujours d'après les RH, l reliquat de jours de CP me permettrait de quitter un peu plus tôt, soit le 10 avril au lieu du 14 avril.
C'est en cela que je dis ne pas allez jusqu'au 26 avril, moins le reliquat de jour de CP.
Je suis salarié en CDI, contrat de deux ans qui arrive à échéance le 26 avril prochain.
Selon le décret n° 86-83 j'aurais du recevoir un proposition de renouvellement à compter du mois précédent le mois de fin de contrat soit à compter du 26 février.
J'ai précisé à mon responsable, le 14 mars, que je ne souhaite pas renouveler mon contrat. En retour les RH m'ont dit que je devais un mois de préavis à compte de cette déclaration, soit le 14 mars.
Toujours d'après les RH, l reliquat de jours de CP me permettrait de quitter un peu plus tôt, soit le 10 avril au lieu du 14 avril.
C'est en cela que je dis ne pas allez jusqu'au 26 avril, moins le reliquat de jour de CP.
maylin27
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26 mars 2012 à 16:18
26 mars 2012 à 16:18
Selon le décret n° 86-83 j'aurais du recevoir un proposition de renouvellement à compter du mois précédent le mois de fin de contrat soit à compter du 26 février.
non pas a compter, mais avant le 26 fevrier
.
Article 45 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 30 JORF 14 mars 2007
Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
- le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
- au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
- au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
Vous n'avez pas eu de proposition dans les temps, donc votre contrat prend fin. Vous n'avez pas de préavis à donner, car vous ne démissionnez pas. Si vous donner un préavis, vous n'aurez pas d'allocation chomage.
Cordialement
non pas a compter, mais avant le 26 fevrier
.
Article 45 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 30 JORF 14 mars 2007
Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
- le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
- au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
- au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
Vous n'avez pas eu de proposition dans les temps, donc votre contrat prend fin. Vous n'avez pas de préavis à donner, car vous ne démissionnez pas. Si vous donner un préavis, vous n'aurez pas d'allocation chomage.
Cordialement
Utilisateur anonyme
Modifié par bachelay le 26/03/2012 à 17:36
Modifié par bachelay le 26/03/2012 à 17:36
Merci pour ces précisions quant à la date, je pourrais donc le préciser lors de mes échanges.
Concernant le préavis, que faire ? Si je reste dans la situation actuelle je risque de ne pas avoir droit aux allocations chômage mais eux maintiennent le contraire.
Je viens de relire le mail que les RH m'ont envoyé, ils citent les articles 46 et 48 du décret.
L'article 46 considère deux catégories auxquelles je n'appartient pas, je cite : « L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé ». En effet je ne suis pas en contrat à durée indéterminée et il n'y pas licenciement mais non reconduction puisque, comme je le précisais, je n'ai pas reçu de confirmation de reconduction dans les délais.
Enfin, l'article 48 précise que « L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus. » Il ne s'agit pas de démission mais de non reconduction de mon contrat à durée indéterminée.
Concernant le préavis, que faire ? Si je reste dans la situation actuelle je risque de ne pas avoir droit aux allocations chômage mais eux maintiennent le contraire.
Je viens de relire le mail que les RH m'ont envoyé, ils citent les articles 46 et 48 du décret.
L'article 46 considère deux catégories auxquelles je n'appartient pas, je cite : « L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé ». En effet je ne suis pas en contrat à durée indéterminée et il n'y pas licenciement mais non reconduction puisque, comme je le précisais, je n'ai pas reçu de confirmation de reconduction dans les délais.
Enfin, l'article 48 précise que « L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus. » Il ne s'agit pas de démission mais de non reconduction de mon contrat à durée indéterminée.
Bonjour Olivertwist,
Je suis exactement dans la même situation que vous !!!
Je suis contractuelle de l'Education Nationale en CDD d'1 an se terminant le 31 août prochain.
Je n'ai pas reçu de proposition écrite du Rectorat me proposant de renouveler mon contrat que je ne souhaite de toute façon, pas reconduire.
Ma directrice me demande de lui faire un courrier mentionnant mon intention de ne pas renouveler mon CDD mais j'ai peur que cela me bloque pour percevoir l'ARE (qui sera versé par le Rectorat !).
Avez-vous pu avoir + d'infos à votre niveau ? Que me conseillez-vous ???
Je suis exactement dans la même situation que vous !!!
Je suis contractuelle de l'Education Nationale en CDD d'1 an se terminant le 31 août prochain.
Je n'ai pas reçu de proposition écrite du Rectorat me proposant de renouveler mon contrat que je ne souhaite de toute façon, pas reconduire.
Ma directrice me demande de lui faire un courrier mentionnant mon intention de ne pas renouveler mon CDD mais j'ai peur que cela me bloque pour percevoir l'ARE (qui sera versé par le Rectorat !).
Avez-vous pu avoir + d'infos à votre niveau ? Que me conseillez-vous ???
maylin27
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21 août 2012 à 16:27
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bonjour,
vous n'avez pas a faire de courrier..... sinon c'est assimilé a une démission dans la Fonction publique.
vous n'avez pas a faire de courrier..... sinon c'est assimilé a une démission dans la Fonction publique.
toinon75
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21 août 2012 à 12:07
21 août 2012 à 12:07
Bonjour,
J'ai été dans le même cas, on vous demande de rédiger un document pour que ce soit de votre fait mais c'est à eux de vous faire, ou non, une proposition.
Enfin, ils ont un délai pour cela, des devoirs. Ne vous faites pas avoir, n'hésitez pas à lui demander de formaliser sa décision, si le délai n'est pas passé.
Cdt
J'ai été dans le même cas, on vous demande de rédiger un document pour que ce soit de votre fait mais c'est à eux de vous faire, ou non, une proposition.
Enfin, ils ont un délai pour cela, des devoirs. Ne vous faites pas avoir, n'hésitez pas à lui demander de formaliser sa décision, si le délai n'est pas passé.
Cdt
Merci Toinon75 pour votre réponse, pouvez-vous me donner + de détails sur l'expérience que vous avez vécu ? Avez-vous pu obtenir l'ARE ?
Je viens d'apprendre que ma directrice avait demandé le renouvellement de mon CDD par écrit en juin et qu'il serait actuellement à la signature du Recteur.
Pour ma part, je n'ai reçu aucun écrit me proposant de reconduire mon contrat.
Je n'ai nullement l'intention de rédiger un courrier à ma directrice car je la soupçonne de vouloir s'en servir ensuite pour requalifier ma décision de non reconduction en démission.
D'après les textes que j'ai pu trouver sur le net, il est écrit que l'administration doit me notifier 1 mois avant la fin de mon CDD sa décision de me reconduire, or rien n'a été fait et nous sommes déjà le 21/08, soit une fin de CDD prévue dans 10 jours !! Si je suis dans le vrai, il semblerait effectivement qu'ils soient hors délai !
Merci d'avance pour votre aide....
Je viens d'apprendre que ma directrice avait demandé le renouvellement de mon CDD par écrit en juin et qu'il serait actuellement à la signature du Recteur.
Pour ma part, je n'ai reçu aucun écrit me proposant de reconduire mon contrat.
Je n'ai nullement l'intention de rédiger un courrier à ma directrice car je la soupçonne de vouloir s'en servir ensuite pour requalifier ma décision de non reconduction en démission.
D'après les textes que j'ai pu trouver sur le net, il est écrit que l'administration doit me notifier 1 mois avant la fin de mon CDD sa décision de me reconduire, or rien n'a été fait et nous sommes déjà le 21/08, soit une fin de CDD prévue dans 10 jours !! Si je suis dans le vrai, il semblerait effectivement qu'ils soient hors délai !
Merci d'avance pour votre aide....
toinon75
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21 août 2012
1
21 août 2012 à 16:24
21 août 2012 à 16:24
Que dit votre contrat / le texte de loi ?
Prenez votre contrat & aller voir un avocat spécialiste en droit administratif, il vous dira ce qu'il en est mais surtout il vous conseillera sur la manière de procéder.
Oui, j'ai l'ARE mais je dois dire que l'administration prend son temps, 3 mois pour initier le tout.
Prenez votre contrat & aller voir un avocat spécialiste en droit administratif, il vous dira ce qu'il en est mais surtout il vous conseillera sur la manière de procéder.
Oui, j'ai l'ARE mais je dois dire que l'administration prend son temps, 3 mois pour initier le tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2012 à 06:07
j'ai répondu a cette question. relisez la. si pas de proposition dans les temps, vous terminez le 31.
Cordialement