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Octroi d'un passeport et transcription

ellaloula - 26 mars 2012 à 06:38
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 26 mars 2012 à 22:40
Bonjour,
La préfecture de Marseille refuse de me procurer le passeport de mon bébé né à Marseille d'une mère française et un papa tunisien, sous prétexte qu'il faut la transcription du mariage célébré en Tunisie. Jusque là je n'ai pas reçu de courrier officiel à ce sujet. Est ce que cette requête de la préfecture est fondée? Dans ce cas par quel moyen puis-je voyager avec mon bébé?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
26 mars 2012 à 09:42
Bonjour,

Si vous n'avez pas fait la transcription au service d'état civil de Nantes, votre mariage ne peut pas produire d'effet en France et vous ne pouvez donc pas bénéficier des droits qui en découlent.

Cordialement

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ellaloula
26 mars 2012 à 10:56
Merci pour votre réponse, ceci dit peut on refuser le passeport pour un bébé né en France d'une mère française? La notion de mariage ne figure nullement dans les éléments requis pour faire un passeport ? Pouvez-vous m'éclairer un peu plus, quel lien entre le mariage transcris ou pas et le passeport ?
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
26 mars 2012 à 12:56
Bonjour,

Sur l'acte de naissance de l'enfant est inscrit les reconnaissances faites par les parents et les dates.

Sachez qu'il n'y a pas de discrimination parce que la mère est française comme vous paraissez le croire.

La loi sur l'autorité parentale est pareil pour tout le monde

https://www.service-public.fr

Si vous n'avez pas l'autorité parentale, il est donc normal que vous ne puissiez pas faire établir de documents officiels pour votre enfant.

Cordialement
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ellaloula
26 mars 2012 à 15:43
L'extrait de naissance de mmon bébé stipule que la déclaration de naissance ets faite par le père, qu'on n'est marié à telle date, que le père est tel et la mère est telle sans mention de l'autorité parentale. ce qui mentionné sur Articles 371 à 371-2 est qu'un parent peut faire la demande de CNI ou un passeport à son enfant mineur sans demande de l'accord de l'autre parent. Quel vice de procédure ai-je commis pour qu'on ne m'attribue pas le passeport de mon bébé?
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
26 mars 2012 à 22:40
Bonsoir,

Lorsqu'ils demandent une transcription c'est pour pouvoir vérifier auparavant la validité du mariage célébré à l'étranger. En refusant de la faire, ils peuvent supposer qu'il y a l'anguille sous roche et vous risquez alors de tourner en rond.


Le mieux est que vous alliez voir un juriste à la maison de justice et de droit.

https://www.service-public.fr

Cordialement
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