Loi carrez double vitrage
Résolu
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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25 mars 2012 à 14:59
25 mars 2012 à 14:59
Bonjour,
La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente
demandez a votre locataire ou il a lu cela....!!!!
cordialement
La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente
demandez a votre locataire ou il a lu cela....!!!!
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2013 à 11:12
que les propos de ce potentiel locataire aient été faux ou juste, sur le fond, il devrait être INTERDIT de mettre en location des habitations avec du simple vitrage.
Vous ne semblez pas le comprendre. C'est bien dommage. C'est une question de responsabilisation , de respect et de civisme.
valeurs qui vous sont surement étangères